Traduction de «pourrait agir immédiatement » (Français → Anglais) :

La ministre pourrait agir immédiatement, mais évidemment, elle ne le fera pas.
The minister could act immediately, but of course, she will not.

L'adoption de ce projet de loi signifierait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourrait agir immédiatement lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que ce type d'incident s'est produit.
Passing the bill would mean that the Canadian Food Inspection Agency could act immediately when there are reasonable grounds to believe that this type of activity has occurred.

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

67. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
67. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.
Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.

Ces raisons d’urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d’agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu’une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l’action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d’aggraver la perturbation ou prendraient plus d’ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché.
Those imperative grounds of urgency may include the need to take immediate action to address or to prevent market disturbance, where threats of market disturbance occur so swiftly or unexpectedly that immediate action is necessary to efficiently and effectively address the situation, or where action would prevent such threats of market disturbance from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or be detrimental to production or market conditions.

En fait, nous savons que le gouvernement pourrait agir immédiatement en invoquant la loi actuelle, la LCPE, s'il voulait mettre en place immédiatement des objectifs pour la réglementation des gaz à effet de serre. Étant donné que nous avons l'occasion de modifier le projet de loi C-30 et de le renforcer, c'est à mon avis l'occasion de transformer un projet de loi qui dit à l'heure actuelle « le gouvernement peut » par un projet de loi disant « le gouvernement doit » — en d'autres termes, d'imposer des exigences pour donner davantage confiance aux Canadiens dans le fait que le gouvernement fédéral sera obligé de mettre en place certains des éléments qu'on s'attendrait de trouver dans le cadre d'un plan crédible de lutte contre le changement climatique.
Given there is this opportunity to amend Bill C-30 and make it stronger, I see that opportunity essentially as one of turning what is currently “government may” legislation into “government shall” legislation in other words, to put in some requirements to give increased confidence to Canadians that the federal government will be obliged to put in place some of the elements one would expect to find in a credible climate change plan.

En fonction des systèmes juridiques pertinents des États membres, il importe qu'il n'existe pas seulement un accès à des "procédures de recours", ce qui pourrait signifier le simple droit de vérifier que la décision d'une autorité compétente est raisonnable ou non. Il convient également d'instituer un droit d'appel en vertu duquel le fond et la validité formelle de la décision de l'autorité peuvent être examinés et une injonction d'agir immédiatement peut être prononcée.
Depending on the relevant Member States´ legal systems, it is important that there should not only be a right of “judicial review”, which could only mean a right to review whether a competent authority´s decision is reasonable one or not, but also a right to appeal, in which the substance and procedural correctness of the authority´s decision can be tested and an injuction to take immediate action can be issued.

M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, de deux choses l'une, puisque le gouvernement contrôle au moins la moitié de l'autre Chambre, il pourrait agir immédiatement en faisant modifier le projet de loi C-63, ou il pourrait intervenir de nouveau dans cette Chambre.
Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, the government has a choice: since it controls at least half of the other place, it could act immediately by having Bill C-63 amended, or it could do so in this House.