Vertaling van "pourrait actuellement intervenir " (Frans → Engels) :

En quoi cela pourrait-il intervenir dans le débat actuel et dans la perception que l'on a de l'application équitable des règles envers les députés de tous les camps?
How might that factor into this debate as well in the perceived application of the rules fairly to all members from all sides?

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

13. considère favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes»; estime que ces orientations représentent une avancée car il en résultera une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité quant aux interventions que la Commission pourrait mener mais est d'avis que ces orientations ne devraient jamais limiter ni restreindre la capacité de la Commission à intervenir en la matière en vertu de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
13. Regards positively the publication of the Commission Communication entitled ‘Guidance on the Commission's enforcement priorities in applying Article 82 of the EC Treaty to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings’; believes that the Guidance is a step forward since it means more transparency and predictability regarding a possible intervention by the Commission but that it should never limit or restrict the capacity of the Commission to act in that field under what is now the Treaty on the Functioning of the European Union;

13. considère favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée "Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes"; estime que ces orientations représentent une avancée car il en résultera une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité quant aux interventions que la Commission pourrait mener mais est d'avis que ces orientations ne devraient jamais limiter ni restreindre la capacité de la Commission à intervenir en la matière en vertu de l'actuel traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
13. Regards positively the publication of the Commission Communication entitled ‘Guidance on the Commission’s enforcement priorities in applying Article 82 of the EC Treaty to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings’; believes that the Guidance is a step forward since it means more transparency and predictability regarding a possible intervention by the Commission but that it should never limit or restrict the capacity of the Commission to act in that field under what is now the Treaty on the Functioning of the European Union;

La DAFP confère actuellement aux autorités de surveillance des pouvoirs d'intervention précoce leur permettant d'imposer des mesures aux banques qui ne satisfont pas à une exigence de cette directive[17]. Afin de garantir à ces autorités la possibilité d'intervenir à un stade suffisamment précoce pour gérer efficacement un nouveau problème, les circonstances dans lesquelles elles peuvent imposer ces mesures pourraient être étendues aux cas dans lesquels une banque ou une entreprise d'investissement pourrait ne pas satisfaire à une exigence de la DAFP.
The CRD currently provides early intervention powers for supervisors to impose measures on banks that fail to meet a requirement of that Directive.[17] In order to ensure that supervisors can intervene at a sufficiently early stage to address effectively a developing problem, the circumstances in which supervisors can impose such measures could be expanded to include cases where a bank or an investment firm is likely to fail to meet a requirement of the CRD.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

Je comprends et j'accepte l'opinion du sénateur, qui estime qu'il aurait peut-être fallu s'adresser au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mais j'ai trouvé constructif, surtout compte tenu de la crise agricole à laquelle nous sommes actuellement confrontés, de tenter d'établir un lien entre ces éléments et le quotidien qui, dans bien des cas, est marqué par la pauvreté dans toutes les régions rurales du Canada. J'ai pensé que cela pourrait inciter le gouvernement à intervenir plus directement et plus rapidement, surtout en raison du caractère inhabituel de la situation actuelle où le gouvernement trouve la plupart de ses appuis dans les régions rurales et doit préserver ces appuis.
While I understand and accept the senator's counsel that one might have first gone to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, it struck me as constructive, particularly in terms of the farm crisis issues we now face, to try to connect them with day-to-day lives, which are, in many cases, poverty-stricken across rural Canada, in a fashion that might produce an incentive for the government to act more directly and quickly, mostly because we have an uncommon window where the government has a largely rural base and needs to sustain that base.

On pourrait faire valoir que certains aspects de la politique du gouvernement actuel à l'égard des parcs nationaux ont subtilement miné le rôle de supervision du Parlement par rapport à l'administration et à la création de parcs nationaux, réduisant la capacité du gouvernement et du Parlement d'intervenir pour résoudre des problèmes comme ceux signalés par le vérificateur général.
A good argument could be made that some aspects of this government's national parks policy have subtly undermined Parliament's oversight role with respect to the administration and creation of national parks, diminishing the ability of government and Parliament to act on such problems as the one highlighted by the Auditor General.

D'après ce que je comprends, ils ont évoqué cette affaire entre autres parce que le ministre pourrait actuellement intervenir pour des motifs humanitaires, mais le projet de loi éliminerait cette possibilité.
As I understand it, one of the reasons they raised this is that the minister could intervene as it stands now on humanitarian and compassionate grounds, but that will be removed in this case.