Vertaling van "pourraient être jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de pouvoir délivrer un mandat, le juge aurait nécessairement besoin de beaucoup d'information au sujet du dossier, du déroulement de l'enquête, etc., si bien que ces éléments d'information pourraient être jugés inadmissibles lors du procès.
One of the things the judge would have to consider in issuing the warrant is a lot of information about the case, the background of the investigation, which might inadmissible evidence at trial.

Je le remercie également de nous avoir fait part de son point de vue sur une question importante comme celle-ci. Parmi les faits et les chiffres qu'il a présentés, le député a entre autres dit que plus de 101 000 demandes d'inscription à cette Première Nation avaient été présentées, mais que, lors du processus de réévaluation, environ 6 000 d'entre elles ont été jugées invalides et que 94 000 pourraient être jugées valides si des documents additionnels étaient soumis.
Some of the facts and figures the member was speaking about were such that over 101,000 people applied for membership from this first nation, but during the reassessment process approximately 6,000 of those claims were found to be invalid, and approximately 94,000 were deemed valid if further documentation were provided.

Elles peuvent également se montrer réticentes à mettre en place des objectifs et des systèmes de mesure en fonction desquels leurs résultats pourraient être jugés en interne et/ou en externe.
They may also be hesitant to put in place objectives and measurement systems against which their performance might be judged, internally and/or externally.

Un grand nombre de ces professionnels ont été accusés de tentative de renversement de la monarchie, pourraient être jugés par des tribunaux militaires, et sont peut-être passibles de la peine de mort.
Many of these medics have been accused of trying to overthrow the monarchy and face trial with military prosecutors and possible death sentences.

Elle va au-delà d'une simple restriction de l'utilisation d'additifs qui pourraient être réputés donner une saveur apparentée à celle de bonbons ou attirer les jeunes et elle inclut des additifs qui pourraient être jugés essentiels à la fabrication du produit que vous tentez d'interdire ou de réglementer, notamment la présence de sucre.
The restrictive additive list goes beyond limiting the use of additives that may be deemed to be candy-like and appealing to youth, and captures additives that may be deemed essential to making the product you're trying to ban or regulate, one of which is just the presence of sugar.

Bien sûr, les deux aspects pourraient être jugés totalement distincts, mais je crois que c’est le travail des institutions politiques d’être pragmatiques et de comprendre que, face à cet énorme volume de production utilisé pour l’héroïne – alors qu’un produit de la même origine agricole connaît une pénurie sévère – il devrait être possible, d’une certaine manière, de combiner les deux points de départ.
Of course, the two issues could be regarded as completely separate, but I believe it is the job of political institutions to be pragmatic and hence to understand that, faced with this enormous volume of production used for heroin – whilst a product from the same agricultural origin is in very short supply – it ought to be possible, as it were, to combine the two points of departure.

Je pense que le groupe de travail souhaitait qu'un projet pilote soit lancé pour le PIAPDA et le travail qui a été fait jusqu'à présent à ce sujet a montré que huit produits pourraient être jugés équivalents et pourraient donc être des participants au projet du PIAPDA.
I think the task force wanted to see a pilot project under GROU, so out of that pilot project I think the work that's gone on has shown that eight products could be deemed equivalent and could be participants under the GROU pilot project.

Le Président américain Bush a déclaré au sommet annuel des dirigeants européens et américains, à Vienne, qu’il souhaitait fermer la prison controversée de Guantanamo mais qu’il attendait pour cela une décision de la haute Cour de justice des États-Unis sur le lieu où les prisonniers pourraient être jugés.
At the annual summit of European and American leaders in Vienna, President Bush said that he wished to close the controversial prison camp at Guantánamo Bay but that he was awaiting a ruling by the US Supreme Court as to where the prisoners could be tried.

2. estime que les modifications de l'instrument de base proposées en vue de compléter, d'améliorer ou de modifier les dispositions de la décision du Conseil relative à la comitologie pourraient être jugées contraires à l'article 202 du traité CE qui, selon une conception périmée, habilite le seul Conseil à imposer certains principes et certaines règles quant à la façon dont la Commission exerce son rôle exécutif: ces modifications ne sauraient donc, actuellement, être considérées comme un moyen approprié de modifier les garanties et les droits conférés au Parlement européen par les articles 5, 7 et 8 de la décision;
2. Considers that amendments proposed to the basic instrument with a view to completing, improving or modifying the provisions of the Council Decision on comitology could be regarded as being contrary to Article 202 EC Treaty, which enables in an outdated way the Council alone to impose certain principles and rules on the way the Commission exercises its executive role, and should therefore at present not be regarded as an appropriate means of modifying the guarantees and rights conferred on the EP by Articles 5, 7 and 8 of the Decision,

Comment se fait-il que les 6 000 demandeurs n'ont pas le droit d'interjeter appel, tandis que ceux dont les demandes pourraient être jugées invalides d'ici 2015 pourraient interjeter appel?
How is it that the 6,000 are denied an appeal, but those who may be denied applications deemed to be invalid by 2015 may have an appeal opportunity? Why is that?