Traduction de «pourraient être intentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des actions pourraient être intentées dans tout pays du monde devant les tribunaux locaux au titre de la législation locale applicable.
Claims could be lodged in any country in the world before the local courts under the applicable local legislation.

5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.
5. The designation of a representative by the controller or processor shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller or the processor themselves.

4. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement lui-même.
4. The designation of a representative by the controller shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller itself.

Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 107 et 108 du traité.
This Regulation does not prejudice the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 107 and 108 of the Treaty.

Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
This Regulation does not prejudice the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union .

Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
This Regulation does not prejudice the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées ║ en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedure that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty ║.

La présente directive ne préjuge pas l’issue d’éventuelles procédures en matière d’aides d’État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty.

La présente directive ne préjuge pas l’issue d’éventuelles procédures relatives aux aides d’État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive should be without prejudice to the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty.

La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedure that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty.