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Des solutions qui pourraient être inconciliables
Divulguer
Documentation à communiquer
Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Données qui pourraient influer sur les prix
Défaut de divulguer
Informations qui pourraient influer sur les prix
Manquement au devoir de divulguer
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «pourraient être divulgués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

All payments could be made within the set payment windows.


des solutions qui pourraient être inconciliables

irreconcilable judgments


s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître

to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement du Canada a dit aux membres du comité qu'ils pourraient consulter certains des rapports d'observation, mais ils ne pourraient en divulguer le contenu ni en discuter.

The Government of Canada told the committee members they could have a look at some of the observer reports, but they weren't allowed to report on them or talk about them.


Pourraient figurer parmi ces personnes, à titre d’exemples non limitatifs, les courtiers élaborant et conseillant une stratégie de trading visant à commettre un abus de marché, les personnes encourageant une autre personne disposant d’informations privilégiées à les divulguer illicitement, ou encore les personnes développant des logiciels en collaboration avec un trader afin de faciliter un abus de marché.

Examples could include, but are not limited to, brokers who devise and recommend a trading strategy designed to result in market abuse, persons who encourage a person with inside information to disclose that information unlawfully or persons who develop software in collaboration with a trader for the purpose of facilitating market abuse.


divulguer des informations qui pourraient influer sur le comportement d’autres personnes quant au choix de leurs transactions.

divulging information that might influence the behaviour of other persons as regards the choice of their transactions.


les informations pourraient divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel

the information would disclose any commercial, industrial or professional secrets


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Compte tenu de la longue liste de lamentables cas de gaspillage et de mauvaise gestion rapportés, et je pense aux cas Stewart et Radwanski, à toute la bande de gens impliqués dans le scandale des commandites et enfin, à M. Dingwall, comment peut-on croire un instant que les libéraux tiennent réellement à accorder une protection réelle aux divulgateurs qui pourraient vouloir divulguer les actes répréhensibles commis par leurs petits copains?

With a long list of deplorable examples of government waste and mismanagement like Ms. Stewart, Mr. Radwanski, the motley crew involved in the sponsorship scandal, and the latest, Mr. Dingwall, how can anyone believe that the Liberals are seriously committed to providing real protection for whistleblowers who might expose the misconducts of their cronies?


Dans un cas semblable en Nouvelle-Zélande, environ 60 p. 100 de la population a indiqué sur le questionnaire que leurs renseignements pourraient être divulgués après 100 ans.

On a similar question in New Zealand, about 60% of the population there indicated on their forms that their information could be released after 100 years.


.le chef de l'opposition m'a demandé si les documents pertinents du Cabinet pourraient être divulgués.

I was asked by the Leader of the Opposition if the pertinent cabinet documents could be made available.


2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les informations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

2. In accordance with the rules in force in the Member State concerned, the customs authorities may, without divulging any information other than the actual or supposed number of items and their nature and before informing the right-holder of the possible infringement, ask the right-holder to provide them with any information they may need to confirm their suspicions.


3. Une CRF peut refuser de divulguer des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la divulgation des informations entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre concerné ou lorsqu'elle ne respecterait pas les principes fondamentaux du droit national.

3. An FIU may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State concerned or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law.


Aujourd'hui, nous voyons le gouvernement du Canada s'associer à la GRC pour demander que le tribunal retarde des audiences en prétextant que les renseignements confidentiels qui pourraient être divulgués à cette occasion risquent de compromettre l'enquête.

Today, however, we see the Government of Canada associating itself with the RCMP in asking the courts to delay a particular hearing, on the assumption that the hearing would bring out or divulge confidential information which would jeopardize the investigation.




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pourraient être divulgués ->

Date index: 2022-09-27
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