Vertaling van "pourraient être contestées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

élection contestée
controverted election

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pouvez-vous expliquer ce qui vous permet de conclure que ces dispositions du projet de loi pourraient être contestées et en fonction de quelles dispositions de la Charte il y a une possibilité de non-constitutionnalité?
Could you explain at what level you conclude that those provisions of the bill might be open to challenge and on which aspects of the Charter you feel there is a potential of non-constitutionality?

M. Kelly : La plus récente recherche de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, menée à l'époque où l'économie était plus florissante, présentent des données qui pourraient être contestées par certains.
Mr. Kelly: There is one piece that some might find controversial in CFIB's most recent research during more buoyant economic times.

Je reconnais que les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine verront leur situation s'améliorer considérablement. Toutefois, les décisions prises dans l'intérêt public du Canada par des municipalités, des provinces et le gouvernement fédéral pourraient être contestées par la Chine si elle estime qu'elles sont arbitraires.
I accept that Canadian businesses operating in China are largely better off, but the public interest in Canada, indeed decisions at the municipal level, provincial level and federal level can be challenged by China if China finds them arbitrary.

15. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM); met en garde contre le fait que les réglementations plus strictes adoptées par l'Union pourraient être contestées par des entreprises privées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'accord économique et commercial global;
15. Draws the attention to different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs); warns that the stricter regulations enacted in the EU could be challenged by private companies under the proposed CETA dispute-settlement mechanism;

- Sont contestées: l'interdiction des aides à la modernisation, à la construction (les États membres pourraient remplacer les navires existants par de nouveaux bateaux contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de travail des pêcheurs sans accroître l'effort de pêche), aux associations d'entreprises (joint-ventures) et au transfert de navires vers les pays tiers.
- they contest: the ban on aid for modernisation; the ban on construction aid (Member ; could replace existing vessels with new vessels; in this way they can improve fishermen's job quality without increasing fishing effort) and the ban on aid for joint ventures and for transfer of vessels to third countries;

Tout au long de cet exercice, plusieurs membres du comité ont constaté que certaines dispositions du projet de loi C-7 pourraient être contestées non seulement en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, mais également en vertu de la convention de 1989.
Throughout this exercise, a number of the committee members noted that certain provisions of Bill C-7 might be challenged, not only under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, but also under the 1989 convention.

Dans le même temps, cependant, afin d’atténuer les lourdes conséquences pour les entreprises dont la responsabilité n’est pas engagée, le Parlement a accepté que la licence ou la non-identification en temps et en heure des conséquences néfastes de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes lors de l’imputation des frais de réparation du dommage écologique à l’exploitant.
At the same time, however, in order to mitigate the onerous consequences for companies which are not to blame, Parliament accepted that the licence or failure to diagnose the harmful consequences of the activity at issue in time could operate as mitigating circumstances when charging the operator for the cost of restoring ecological damage.

Cet abus judiciaire a détruit l'équilibre de l'application de la loi dans notre pays, comme en témoignent les 2 757 arrestations qui pourraient être contestées dans la seule province de la Colombie-Britannique.
This judicial excess has caused a disruption in the equilibrium of law enforcement in this country as shown by the 2,757 jeopardized arrest cases in British Columbia alone.