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Acquéreur assujetti
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujettie
Assujettie TVA
Contribuable
Destinataire assujetti
Données qui pourraient influer sur les prix
Débiteur de l'impôt
Informations qui pourraient influer sur les prix
Personne assujettie
Personne assujettie à l'impôt
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal

Vertaling van "pourraient être assujettis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]




assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person


acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des personnes pourraient être assujetties à des peines extrêmes, comme la détention, et leurs activités quotidiennes pourraient être grandement limitées, à cause d'allégations non prouvées devant les tribunaux.

The legislation opens the door to people being subjected to extreme penalties, like detention, like having severe limitations put on their everyday activities, based on allegations that have never been proven in a court of law.


Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l’article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;

However, these amendments, which only go to form, would technically mean that the government institutions listed in section 144 of the Bill, such as the Office of the Auditor General of Canada and the Office of the Commissioner of Official Languages, could not be brought under the Access to Information Act until the Commissioner of Lobbying is brought into existence;


Si à court et à moyen terme, les grandes et les plus petites entreprises alimentaires seront tenues d'identifier les produits riches en gras trans, nous ne voyons pas en quoi les compagnies spécialisées dans le domaine des vins et spiritueux ne pourraient être assujetties, dès maintenant, à un processus identique.

If, in the short and medium term, food companies both large and small are going to be required to identify products high in trans fats, we do not see how companies specializing in wines and spirits could not be subjected to an identical process starting immediately.


Par exemple, les fibres synthétiques qui pourraient être assujetties à cette taxe sont transformées en stores afin de leur donner une valeur ajoutée et d’échapper aux taxes antidumping et peuvent ainsi être écoulées dans l’UE à des prix ridiculement bas.

For example, a synthetic fibre that might be subject to that duty is given added value by making it into a roller blind, whereby it escapes the anti-dumping duty and is dumped in the EU at ridiculous prices.


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15. estime qu'il est de la plus haute importance que tout renforcement des relations politiques et économiques - y compris l'aide au développement - entre l'UE et les autorités cubaines qui pourraient découler de ce dialogue politique général et ouvert soit assujetti à des améliorations concrètes et vérifiables de la situation de tous les citoyens cubains en matière de droits de l'homme, à commencer par la libération de tous les pr ...[+++]

15. Considers it extremely important that any strengthening of political and economic relations - including development aid - between the EU and the Cuban authorities that might derive from a comprehensive and open political dialogue be linked to concrete and verifiable improvements of the human rights conditions of all Cuban citizens, starting with the release of all political prisoners and prisoners of conscience;


La proposition serait que les parties pourraient continuer de pêcher, mais ce devrait être en vertu de règles établies par le Canada; les bateaux seraient assujettis à l'autorité canadienne, pourraient être abordés par les navires d'inspection du Canada en dehors de la zone des 200 miles; et en cas d'infraction, ces bateaux pourraient être assujettis à l'autorité des tribunaux du Canada.

The proposal would be that the parties would continue to fish, but they would be fishing under rules set by Canada; they would be fishing under Canadian enforcement, subject to boarding of Canadian inspection vessels outside 200 miles; and in the event of violations, those vessels would be subject to application of Canadian courts.


(9) En principe, les opérateurs postaux établis dans les pays tiers pourraient prétendre à un remboursement de la TVA au titre de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.

(9) In principle, a refund of VAT would be available to postal operators established in third countries, under the Thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of laws of the Member States relating to turnover taxes – Arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in the Community Territory.


D'aucuns pourraient avancer que c'est un bien qui peut très facilement être expédié, mais il ne faut pas oublier qu'il existe un dispositif spécial par lequel les biens commandés par correspondance sont assujettis au taux en vigueur là où le client réside (sous réserve de certains seuils).

Although some would argue that this is a good that is easily shipped, let us not forget that there is a special scheme in place where mail order is subject to the tax rate in force where the customer resides (subject to certain thresholds).


Cet amendement de compromis (50) préconisait la participation obligatoire des installations, lesquelles pourraient toutefois, entre 2005 et 2007, être temporairement exclues dès lors qu'elles rempliraient trois conditions très restrictives: a) être assujetties à des politiques nationales garantissant des réductions des émissions de gaz à effet de serre à un niveau équivalent à celui visé par la présente directive

This compromise amendment (50) recommended that participation of installations should be compulsory but in fact, between 2005 and 2007 installations which fulfil three highly restrictive conditions could be temporarily excluded.


Néanmoins, ces amendements, qui ne touchent que la forme, signifieraient en principe que les institutions gouvernementales énumérées à l'article 144 du projet de loi, comme le Bureau du vérificateur général du Canada et le Commissariat aux langues officielles, ne pourraient être assujetties à la Loi sur l'accès à l'information tant que le poste de commissaire au lobbying ne serait pas créé;

However, these amendments, which only go to form, would technically mean that the government institutions listed in section 144 of the Bill, such as the Office of the Auditor General of Canada and the Office of the Commissioner of Official Languages, could not be brought under the Access to Information Act until the Commissioner of Lobbying is brought into existence;




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pourraient être assujettis ->

Date index: 2022-04-14
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