Vertaling van "pourraient se prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

l'emporter sur | prévaloir contre
override

se prévaloir de
avail oneself of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition précise aussi qu'en ce qui concerne les pays tiers dont des entreprises d'importance systémique pour l'UE pourraient se prévaloir de décisions d'équivalence, ces décisions devront être très détaillées, reposer sur une analyse très fine et évaluer en outre le degré de convergence avec l'UE en matière de surveillance.
The proposal also clarifies that with regard to third countries for which firms likely to use the equivalence decisions may be of systemic importance to the EU, any equivalence assessment will have to be very detailed and granular and also assess supervisory convergence with the EU.

S'il était signé, les traités de coproduction qui exigent que les équipes étrangères embauchent des techniciens canadiens, etc., seraient illégaux, si j'ai bien interprété l'accord. Les productions étrangères pourraient venir ici sans avoir à embaucher de Canadiens et elles pourraient se prévaloir de crédits d'impôt parce qu'elles devraient être traitées comme des ressortissants.
Now if that were signed, these co-production treaties that require foreign crews to hire Canadian technicians and so on would be illegal if I understand correctly the interpretation of it, and therefore foreign productions could come in here and would not have to hire any Canadians and could take advantage of tax credits because they would have to be treated like nationals, same thing.

J'aimerais revenir sur le point que vous avez soulevé au sujet des sociétés exploitantes de ressources et d'autres qui pourraient se prévaloir d'un document, alors que dans un certain sens, on ne pourrait pas s'en prévaloir—cela semble-t-il logique?—vu que ce document pourrait faire l'objet d'une interprétation différente de la part des tribunaux que l'interprétation que l'on pourrait faire au vu du document; je ne sais pas si vous me suivez.
I'd like to address the point you raised about resource companies and others who may rely on a document that proves to be, in a sense, unreliable—does that sound right?—which is subject to a different interpretation from the courts than what may possibly have been stated on the face of the document, if you follow me.

Les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée pourraient, en particulier, prévaloir sur l'intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s'attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur.
The interests and fundamental rights of the data subject could in particular override the interest of the data controller where personal data are processed in circumstances where data subjects do not reasonably expect further processing.

L'article 1, paragraphe 2, du protocole confirme l'article 51, paragraphe 1, de la Charte selon lequel celle-ci ne crée aucun droit dont les particuliers pourraient se prévaloir en justice.
Article 1(2) confirms Article 51(1) of the Charter that the Charter does not create justiciable rights as between private individuals.

L'avocat général Trstenjak affirme que l'article 1, paragraphe 2, "semble [...] exclure [...] que puissent être déduits [du titre IV] de la charte de nouveaux droits de l'Union dont les titulaires pourraient se prévaloir à l'encontre du Royaume-Uni ou de la République de Pologne".
Advocate-General Trstenjak says that Article 1(2) "appears to rule out new EU rights and entitlements being derived" from Title IV "on which those entitled could rely against the UK or against Poland".

1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;
1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;

La non-discrimination basée sur les «convictions» présente également un problème, car les sectes ou les extrémistes politiques pourraient se prévaloir de cette directive, et les médias de masse ne pourront pas s’y opposer.
Non-discrimination based on “belief” is also problematic. Sects or political extremists may exploit this directive and the mass media will not be able to refuse them.

Si nous avons utilisé cette définition — et je comprends que cela puisse porter à confusion, car il y a d'autres définitions de « fonctionnaire public » dans le Code criminel —, c'est pour limiter la catégorie de personnes qui peuvent se prévaloir de cette exemption, de façon à ne pas élargir l'utilisation de l'identité cachée au cours d'une enquête à une catégorie plus large que celle des personnes qui pourraient se prévaloir de l'article 25.1.
The reason we have used that definition — and I understand it is confusing because there are other definitions of " public officer'' in the Criminal Code — is to narrow the scope of the class of people who can make use of this exemption, so as not to broaden the use of covert ID in the course of investigation to a class larger than those who could make use of section 25.1.