Vertaling van "pourraient porter plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

porter plainte
lay a complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux-ci pourraient perdre confiance dans ces jugements et pourraient porter plainte à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
People could lose confidence in these rulings and fill complaints with the World Trade Organization.

Des tiers désignés, tels que les syndicats et les ONG, pourraient porter plainte au nom des travailleurs saisonniers afin de garantir l'application effective des règles.
Designated third parties, such as trade unions and NGOs, shall be able to complain on behalf of seasonal workers in order to ensure effective enforcement of the rules.

estime que les producteurs primaires pourraient se servir des organisations professionnelles pour porter plainte, sans crainte, auprès d'une autorité compétente en cas de PCD présumées.
Takes the view that professional organisations could act as a platform for primary producers, allowing them to lodge complaints with a competent authority about alleged UTPs without fear.

13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;
13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;

16. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions physiques et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires durant lesquels les chocs émotionnels ne seraient pas pris en considération; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au civil qu'au pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer sur les plans économique, social et psychologique;
16. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma as a result of their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain both civil and criminal redress, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

S'il y avait des problèmes en matière de langues officielles, y a-t-il un endroit où les gens pourraient porter plainte au sujet de leur situation?
If there were problems involving the official languages, is there somewhere people could file their complaint?

Mme Marian McGrath: Pendant le processus, des gens pourraient porter plainte contre le service en ce qui concerne les renseignements que ce dernier fournirait à Citoyenneté et Immigration Canada.
Ms. Marian McGrath: During this process, some people might make a complaint against CSIS about the information given to Citizenship and Immigration Canada.

Si c'était le cas, ils pourraient porter plainte et changer d'emploi s'ils étaient victimes d'exploitation.
If they had an open work permit and found themselves in a situation of exploitation, they could make a complaint and change jobs.

Le sénateur Biron : .aux organismes qui jugent que ces films sont contraires à l'ordre public pourraient porter plainte et demander à ce que cela aille devant les juges.
Senator Biron: — organizations that consider these films to be contrary to public policy would be able to file a complaint and request that the matter go before the courts.