Vertaling van "pourraient fixer leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Ces règles pourraient être plus flexibles si les législations nationales étaient autorisées à fixer une période de référence pouvant aller jusqu’à douze mois.
These rules could be made more flexible by allowing national law to fix a reference period of up to 12 months.

Les États membres pourraient encourager les autorités locales et régionales à fixer des objectifs qui dépassent les objectifs nationaux et associer les autorités locales et régionales à l’élaboration des plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables et à la sensibilisation aux avantages qu’offre l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Member States may encourage local and regional authorities to set targets in excess of national targets and to involve local and regional authorities in drawing up national renewable energy action plans and in raising awareness of the benefits of energy from renewable sources.

18. rappelle que l'accord de l'OMC sur les ADPIC est entré en vigueur en Inde le 1 janvier 2005, amenant ce pays à reconnaître les brevets de produit relatifs aux médicaments; souligne que les médicaments plus récents, en particulier les traitements de deuxième ligne plus coûteux, ne doivent pas être produits uniquement par des détenteurs de brevets qui pourraient fixer des prix monopolistiques inabordables pour les pays en développement;
18. Notes that 1 January 2005 saw the implementation of the WTO's agreement on TRIPS in India, compelling India to recognise product patents on medicines; stresses that newer drugs, and particularly more expensive second-line treatments, must not be produced only by patent holders that could set a monopoly price unaffordable for developing countries;

11. note que le 1er janvier 2005 a vu l'application de l'accord de l'OMC sur les ADPIC en Inde, obligeant l'Inde à reconnaître les brevets de produit sur les médicaments; note que la présence sur le marché de plusieurs producteurs a entraîné une diminution des prix des médicaments de première intention de 10 000 USD à 150 USD par patient par an au cours des cinq dernières années; note avec inquiétude que de nouveaux médicaments, et en particulier les traitements plus coûteux de deuxième intention, ne doivent pas seulement être produits par des titulaires de brevet qui pourraient fixer un prix de monopole inabordable pour les pays en développement;
11. Notes that 1 January 2005 saw the implementation of the WTO's agreement on TRIPS in India, compelling India to recognise product patents on medicines; notes that the presence on the market of several producers has brought down the prices of first-line AIDS drugs from US$ 10 000 to US$ 150 per patient per year over the past five years; notes with concern that newer drugs, and particularly more expensive second-line treatments, must not only be produced by patent holders that could set a monopoly price unaffordable for developing countries;

Les 2 % restants, ou tout autre pourcentage que les parties pourraient fixer, de la LMD globale fixée pour la pêcherie concernée servent à alimenter une réserve distincte d'attribution de LMD. Cette réserve est gérée à l'appréciation du directeur.
The remaining 2 %, or such other portion as the Parties might determine, of the overall DML for the fishery shall be maintained as a separate Reserve DML Allocation (RDA), to be managed at the discretion of the Director.

(7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME.
(7) As in Recommendation 96/280/EC, the financial ceilings and the staff ceilings represent maximum limits and the Member States, the EIB and the EIF may fix ceilings lower than the Community ceilings if they wish to direct their measures towards a specific category of SME.

3. soutient la proposition de la Commission selon laquelle l'industrie pharmaceutique doit appliquer des "prix différenciés", mais n'est pas convaincue par la mécanique du système; demande à la Commission de fixer les règles régissant la politique tarifaire de chaque médicament (médicaments génériques inclus), à fonder sur les coûts de production, plus une faible marge commerciale, tout comme de fixer les règles sur la manière dont les destinataires pourraient faire fonction d' "agence donatrice" pour la distribution de ces médicaments dans les pays pauvres;
3. Supports the proposal from the Commission to make the pharmaceutical industry apply “tiered pricing”, but is not persuaded by the mechanics of the system. Asks the Commission to lay down the rules governing the pricing policy of any medicine (generic included) to be based on production costs plus a small mark-up, as well as rules on how the recipient agents could act as "donor agencies" for distribution of such medicines in poor countries.