Nous avons donc utilisé le projet de loi C-98 mais, à toutes fins utiles, la teneur du projet de loi S-5 et celle du projet de loi C-98 se ressemblent et les arguments qu'on retrouve dans notre mémoire sont des arguments qui pourraient facilement porter sur le projet de loi S-5.
So we used Bill C-98, but, to all intents and purposes, the content of Bill S-5 is similar to that of Bill C-98, and the arguments in our brief are arguments that could easily apply to Bill S-5.