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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Des solutions qui pourraient être inconciliables
Distorsion de la concurrence
Données qui pourraient influer sur les prix
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Informations qui pourraient influer sur les prix
Les pratiques suivantes pourraient vous sauver la vie!
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pourraient en pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les pratiques suivantes pourraient vous sauver la vie!

These Devices May Save Your Life!


données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


des solutions qui pourraient être inconciliables

irreconcilable judgments


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel

Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les informations recueillies grâce à l'enquête sectorielle permettront à la Commission de cibler, sur les marchés européens du commerce électronique, la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les pratiques commerciales problématiques les plus répandues qui sont apparues ou ont évolué avec la croissance du commerce électronique et qui pourraient nuire à la concurrence et aux échanges transfrontières et, partant, au fonctionnement du marché unique numérique de l'UE.

The insight gained from the sector inquiry will allow the Commission to target EU antitrust enforcement in European e-commerce markets on the most widespread, problematic business practices that have emerged or evolved as a result of the growth of e-commerce and that may negatively impact competition and cross-border trade and hence the functioning of the EU's Digital Single Market.


Un jury évalue ensuite leur engagement en faveur d'une amélioration constante de l'environnement et du développement durable, ainsi que leurs compétences dans le domaine de la communication, et la mesure dans laquelle elles pourraient servir de modèle, en présentant les meilleures pratiques qui pourraient être utilisées ailleurs.

A jury then evaluates their commitment to ongoing environmental improvement and sustainable development, as well as their skills in communication, and the extent to which they could act as a role model by showcasing best practices for use elsewhere.


estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; ...[+++]

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evo ...[+++]


9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs standards, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ceux-ci pourraien ...[+++]

9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent with competition law principles;


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9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négoci ...[+++]

9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent with competition law principles;


7. se félicite de l'accord de l'OMC obtenu à Genève sur l'accès aux médicaments; relève cependant que des inquiétudes ont été exprimées sur les règles visant à prévenir les abus qui pourraient en pratique hypothéquer le caractère opérationnel de l'accord ; appelle les États membres à s'engager clairement sur des autorisations rapides des licences demandées;

7. Welcomes the WTO agreement obtained in Geneva on access to medicines; notes, however, that concern was voiced about the rules designed to prevent abuse which might, in practice, encumber the operation of the agreement; calls on the Member States to give a clear commitment to prompt authorisation for requested licences;


7. se félicite de l'accord de l'OMC obtenu à Genève sur l'accès aux médicaments; relève cependant que des inquiétudes ont été exprimées sur les règles visant à prévenir les abus qui pourraient en pratique hypothéquer le caractère opérationnel de l'accord ; appelle les Etats membres à s'engager clairement sur des autorisations rapides des licences demandées;

7. Welcomes the WTO agreement obtained in Geneva on access to medicines; notes, however, that concern was voiced about the rules designed to prevent abuse which might, in practice, encumber the operation of the agreement; calls on the Member States to give a clear commitment to prompt authorisation for requested licences;


En contrepartie, l'ONCPIC et, s'il y a lieu, la Commission pourraient fournir aux propriétaires et aux exploitants des informations utiles et leur apporter un soutien approprié quant aux menaces auxquels ils sont exposés et quant à la définition des meilleures pratiques et, le cas échéant, ils pourraient les aider dans l'appréciation des interdépendances et des vulnérabilités.

In return owners and operators could be given relevant feedback and support as to relevant threats, development of best practices and where appropriate help in assessing interdependencies and vulnerabilities through the NCCB and where relevant by the Commission.


Les alertes et les meilleures pratiques pourraient être diffusées par cet organisme, le seul service à être directement relié à la Commission et, partant, à tous les autres États membres. Les États membres pourraient utiliser leurs systèmes d'information existants pour mettre en place un prolongement national du CIWIN, qui relierait leurs autorités aux propriétaires et aux exploitants d'infrastructures critiques.

Alerts and best practices could be channelled through this body which would be the only service directly connected to the Commission and thereby to all other MS. MS would be able to utilize their existing information systems for the establishment of their national CIWIN capacity linking the authorities to specific owners and operators.


Enfin, les recommandations selon lesquelles les partenaires sociaux devraient s'accorder sur des changements des pratiques de travail pourraient ouvrir la voie à un renforcement des relations au sein des industries et engendrer une situation où les connaissances spécialisées de chacun pourraient être pleinement mises à profit.

Finally, the recommendation that both sides of industry should agree on changes in working practices could pave the way for enhanced industrial relations and create a situation whereby the specialist knowledge of each party is fully utilised.




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pourraient en pratique ->

Date index: 2022-02-22
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