Vertaling van "pourraient donc constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux mesures pourraient conférer à Iberpotash un avantage sélectif par rapport à ses concurrents, qui doivent supporter ces coûts, et pourraient donc constituer une aide d'État au sens des règles de l'UE.
Both measures may give Iberpotash a selective advantage over its competitors, who have to bear those costs and may therefore involve State aid in the meaning of the EU rules.

Les paris illégaux constituent une perte. Les provinces pourraient donc se servir des recettes de ces activités pour accroître et améliorer les services offerts aux citoyens.
Illegal gambling means lost tax revenue that provinces might use to provide more and better service to their citizens.

Les informations qui doivent être rendues publiques en vertu du règlement (CE) n° 714/2009 ou du règlement (CE) n° 715/2009, y compris les orientations et les codes de réseau adoptés conformément auxdits règlements, peuvent servir, s'il s'agit d'informations susceptibles d'influencer les prix, à fonder la décision des acteurs du marché d'effectuer des transactions relatives aux produits énergétiques de gros et pourraient donc constituer des informations privilégiées jusqu'au moment de leur publication.
Information which is required to be made public in accordance with Regulation (EC) No. 714/2009 or Regulation (EC) No. 715/2009, including guidelines and network codes adopted pursuant to those Regulations, may serve, if it is price-sensitive information, as the basis of market participants' decisions to enter into transactions in wholesale energy products and therefore could constitute inside information until it has been made public.

21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer un rôle plus important dans l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l'UE vis-à-vis de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie afin d'éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu'en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l'UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d'initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d'importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l'existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l'UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d'inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d'autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu ...
21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other emerging countries in Asia in order to avoid a decoupling of such policies; strongly believes that by coordinating their efforts the USA and the EU will attain the required political synergies to engage in an effective positive and constructive dialogue with the BRICS and other emerging countries; takes the view that, without prejudice to the G-7, regular EU-US summits would provide the opportunity to identify common objectives and coordinate strategies on matters of global relevance, including economic governance, in order to reach a common approach towards the emerging powers; recalls that transatlantic relations are of utmost importance both economically and politically and stresses the mutual strong economic relationship between the United States of America and the EU; considers that the Transatlantic Economic Council and the Transatlantic Legislators' Dialogue could also offer an opportunity for dialogue and stock-taking and should thus include a reflection on strategic engagement by the EU and the US of the BRICS and other relevant emerging countries and on how to foster regulatory convergence with such countries; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council as an ad-hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy between the EU and the US;

La Commission estime, en première analyse, que les dispositions en cause de l'ICI ou du TUIR pourraient conférer un avantage sélectif aux activités commerciales des entités qui en bénéficient et, donc, constituer une aide d'État en vertu des règles de l'UE en la matière.
The Commission's preliminary view is that the relevant "ICI" and "TUIR" provisions could provide a selective advantage to their beneficiaries' commercial activities and therefore constitute state aid under EU rules.

Une série de pratiques habituelles qui ne seraient pas appuyées par un consentement des agents, et ne seraient pas soutenues par une bonne raison, ne pourraient pas constituer une coutume, donc une pratique.
A series of standard practices that lack the consent of the officials and a good reason cannot constitute a custom, thus a practice.

36. se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;
36. Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;

Les obligations souscrites pourraient donc constituer des aides d'État.
The contracted obligations could therefore be State aid.

De l'avis de la majorité des parties intéressées, les restrictions nationales visant la localisation des systèmes de compensation et de règlement-livraison et la localisation des titres constituent les obstacles juridiques les plus sérieux et pourraient donc être un objectif prioritaire de la Commission.
Most interested parties view barriers related to national restrictions on the location of clearing and settlement systems and national restrictions on the location of securities as the most harmful of the legal barriers. They could therefore be a priority target of the Commission.

77. estime qu'une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environnementales constitue un principe suprême; souligne que l'intégration de la politique environnementale aux autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce que les projets et programmes financés par l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l'infrastructure, tiennent dûment compte des considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la préservation de l'importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que les projets dommageables pour l'environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un atout inestimable qui, lors de l'adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine irremplaçable de l'Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritage naturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant à la fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux devraient avoir pour objectif d'établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux et l'habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;
77. Considers better coordination between the requirements of economic growth and the environment to be an extremely important principle; stresses that integration of environmental policy into other fields of policy is a basic premise; calls, therefore, on the competent authorities to ensure that EU-funded projects and programmes, for example those aimed at the modernisation of infrastructure, particularly in the fields of energy and transport, give due regard to environmental considerations, taking account, inter alia, of use of renewable energy sources, the development of efficient public transport, especially by rail, and in particular the preservation of the extensive biodiversity of the candidate countries and integral natural areas and that environmentally destructive projects be disqualified; recognise that this biodiversity is a priceless asset which on the accession of the candidate countries will become part of the irreplaceable heritage of the European Union; recognise in practice that the biodiversity and the rich natural and cultural heritage of rural areas in the candidate countries could form the potential foundation of social and economic strategies based upon sustainable development; encourage activities which tend to minimise any harmful impact on landscape and nature, and maximise benefits, whilst preserving a rural population as well as biodiversity; establish to this end clear links between National Rural Development Plans and funds granted under SAPARD, and the priorities of the Birds and Habitats Directives, with particular regard to Natura 2000 sites, which should be the target of pilot agri-environment programmes;