Traduction de «pourraient devoir donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison
assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

donner effet et expression au devoir
to give effect and expression to the duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de créer une couche de référence dans le système d'identification des parcelles agricoles pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, les États membres devraient pouvoir tenir compte des informations spécifiques que les agriculteurs pourraient devoir donner dans leurs demandes pour les années 2015 à 2017, comme l'identification des particularités topographiques ou autres surfaces susceptibles d'être considérées comme surfaces d'intérêt écologique et, si nécessaire, l'indication de la taille de ces particularités et autres surfaces.
For the purpose of creating a reference layer in the identification system for agricultural parcels that is adapted to the ecological focus areas, Member States should be able to take account of specific information which may be required from farmers in their applications for claim years 2015 to 2017, such as the identification of those landscape features or other areas which may qualify as ecological focus areas and, where necessary, the size of such features and other areas.

(41 bis) Afin de créer une couche de référence dans le système d'identification des parcelles agricoles pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, les États membres pourraient tenir compte des informations spécifiques que les agriculteurs pourraient devoir donner dans leurs demandes pour les années 2015 à 2017, comme l'identification des particularités topographiques ou autres surfaces susceptibles d'être considérées comme surfaces d'intérêt écologique et, si nécessaire, l'indication de la taille de ces particularités et autres surfaces.
(41a) For the purpose of creating a reference layer in the identification system for agricultural parcels to accommodate the ecological focus areas, Member States could take account of specific information that may be required from farmers on their applications for claim years 2015 to 2017 such as the identification of those landscape features or other areas which may qualify as ecological focus areas and, where necessary, the size of such features and other areas.

Pouvez-vous nous donner un aperçu de l'importance des prescriptions de médicaments dont l'utilisation n'est pas indiquée sur l'étiquette en pédiatrie et nous dire si ce type d'utilisation augmente rapidement dans le cas de troubles de comportement et s'il y a des problèmes concernant l'utilisation de tels médicaments étant donné que le cerveau se développe et que d'autres problèmes médicaux pourraient devoir être cernés?
Could you give us an indication of the magnitude of the use of off-label drugs within the pediatric population and whether the use in behavioural areas is growing rapidly and whether there are any concerns about the use of such drugs considering that the brain is developing and that there may be additional medical problems here that have to be tracked?

Au fond, c'est pour donner une aide interprétative aux tribunaux qui pourraient devoir étudier cette loi.
Basically, it has an interpretive value for courts that may need to study this piece of legislation.

On aurait tout de même pu fournir un résumé comme celui que vous avez évoqué sur le contrat d'achat d'avions C-17, pour donner aux gens la preuve qu'on ne se fait pas avoir, la preuve que le prix payé est un prix privilégié, moindre, raisonnable comparativement au prix que d'autres pourraient devoir payer pour les mêmes pièces d'équipement.
A summary could have been provided, like the one you gave on the C-17 procurement contract, to prove to people that we were not being had, that the price paid was a preferred price, a lower price, a reasonable price compared to the price others could have paid for the same equipment.

Le président: D'accord. Je ne voudrais pas prolonger trop la discussion, mais comme nous sommes déjà allés très loin, je reviens à ma question de tout à l'heure.Tout ce que vous pourriez avoir comme document sur l'interprétation des devoirs et fonctions des parlementaires qui se trouvent dans le code des députés et tout exemple que vous pourriez nous donner d'activités auxquelles se livreraient des ministres qui pourraient être considérées comme relevant de leurs fonctions de député plutôt que de ministre.
The Chair: Okay, I don't want to stall this thing now, but given how far along we are with this thing, my earlier question was.Anything you can do with material that interprets duties and functions of their office as members of the House that are in the MPs code, and any examples you can provide of activities ministers engage in that could be characterized as relating to their functions as members, as distinct from their functions as ministers.

Nous remercions aussi le sénateur Carney d'avoir attiré notre attention sur certaines dispositions de ce projet de loi qui pourraient donner lieu à de sérieuses préoccupations pour au moins deux bonnes raisons: premièrement, notre devoir de protéger les prérogatives historiques du Parlement là où il est question de législation et, deuxièmement, notre devoir de préserver notre patrimoine environnemental et de l'améliorer.
We are also indebted to Senator Carney for having drawn our attention to certain provisions of this bill that should cause us serious concern on at least two grounds: first, our duty to protect the historic prerogatives of Parliament where legislation is concerned; and, second, our duty to preserve and improve upon our environmental heritage.