Traduction de «pourraient aborder cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éventuels futurs accords de réadmission avec les pays ACP pourraient aborder cette question et également mettre l'accent sur les modalités de réadmission et de retour, ainsi que sur leur organisation pratique et administrative.
Possible future Readmission Agreements with ACP countries could address this point and would furthermore focus on practical and administrative arrangements and other modalities of readmission and return.

16. encourage les autorités compétentes à prendre des mesures préventives, conformément aux principes de précaution et de proportionnalité, pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et garantir que les concentrations en substances polluantes soient inférieures aux niveaux fixés par les lignes directrices de l'OMS; appuie à cette fin la mise en place, au niveau local, de zones à faibles émissions; souligne qu'il appartient aux autorités compétentes de proposer des solutions de mobilité sûres et saines à leurs citoyens; est d'avis que ces solutions pourraient s'appuyer sur des systèmes de transport public abordables, intelligents, fiables et accessibles; encourage les États membres ainsi que les autorités locales à envisager de prendre des mesures facilitant l'accès aux transports publics, par exemple la circulation alternée, en cas de risque de dépassement des niveaux fixés par les lignes directrices susmentionnées;
16. Encourages the competent authorities to take preventive measures, in accordance with the precautionary and proportionality principles, to improve air quality in towns and cities and to guarantee that pollutant concentrations do not exceed the levels set in the World Health Organization guidelines; to that end, supports local setting-up of low‑emission zones; stresses that it is the responsibility of the competent authorities to offer safe and healthy mobility solutions to their citizens; is of the opinion that these solutions could be based on affordable, smart, reliable, accessible public transport systems; encourages the Member States, as well as local authorities, to consider, when there is a risk of the abovementioned WHO guidelines being exceeded, to take measures to improve access to public transport, for example by alternating traffic;

16. encourage les autorités compétentes à prendre des mesures préventives, conformément aux principes de précaution et de proportionnalité, pour améliorer la qualité de l'air dans les villes et garantir que les concentrations en substances polluantes soient inférieures aux niveaux fixés par les lignes directrices de l'OMS; appuie à cette fin la mise en place, au niveau local, de zones à faibles émissions; souligne qu'il appartient aux autorités compétentes de proposer des solutions de mobilité sûres et saines à leurs citoyens; est d'avis que ces solutions pourraient s'appuyer sur des systèmes de transport public abordables, intelligents, fiables et accessibles; encourage les États membres ainsi que les autorités locales à envisager de prendre des mesures facilitant l'accès aux transports publics, par exemple la circulation alternée, en cas de risque de dépassement des niveaux fixés par les lignes directrices susmentionnées;
16. Encourages the competent authorities to take preventive measures, in accordance with the precautionary and proportionality principles, to improve air quality in towns and cities and to guarantee that pollutant concentrations do not exceed the levels set in the World Health Organization guidelines; to that end, supports local setting-up of low-emission zones; stresses that it is the responsibility of the competent authorities to offer safe and healthy mobility solutions to their citizens; is of the opinion that these solutions could be based on affordable, smart, reliable, accessible public transport systems; encourages the Member States, as well as local authorities, to consider, when there is a risk of the abovementioned WHO guidelines being exceeded, to take measures to improve access to public transport, for example by alternating traffic;

Peu après l’entrée en vigueur de cette règle, la présidence déclara que les rappels au Règlement et les questions de privilège ne pourraient être présentés au cours de la demi-heure réservée au débat sur la motion d’ajournement (décision fréquemment réitérée depuis), [17] et que les points abordés au cours de ce débat ne pourraient dériver de questions orales déclarées irrecevables pour des motifs autres que leur caractère non urgent.
Soon after the rule’s introduction, the Speaker ruled that points of order and questions of privilege could not be raised during the half-hour period set aside for Adjournment Proceedings (this ruling has frequently been reiterated since), [17] and that late show items could not stem from oral questions ruled out of order for reasons other than that they were not urgent.

Ces principes sont les suivants: a) les pertes devraient d'abord être intégralement réparties entre les actionnaires et ensuite entre les créanciers et b) des créanciers de même catégorie pourraient être traités de manière différente si cette inégalité de traitement est justifiée par des motifs d'intérêt général, en vue notamment de renforcer la stabilité financière.
These principles are: a) that the losses should first be allocated in full to the shareholders and then to the creditors and b) that creditors of the same class might be treated differently if it is justified by reasons of public interest and in particular in order to underpin financial stability.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Laissez-moi vous expliquer pourquoi je suis si sensible à la politique des biocarburants. Voici ce que nous avons dans le domaine des transports: tout d’abord, des voitures plus efficaces – et au sein de cette Assemblée, nous avons eu des débats très houleux sur la problématique des voitures; vient ensuite le transfert modal, mais les citoyens continuent souvent de préférer la voiture; et enfin le remplacement par des carburants alternatifs – l’un de ces carburants alternatifs est le biodiesel, mais nous ne devons pas oublier qu’il est produit sur des terres qui pourraient aussi servir à produire des denrées alimentaires, et c’est pourquoi je pense que, si cette mesure est positive - et elle l'est très clairement -, toutes les précautions nécessaires doivent être prises.
To explain why I feel so strongly about biofuel policy, what we have in transport is: firstly, more efficient cars – and in this House there have been some very tough debates on cars; secondly, there is modal shift, but people still prefer in a lot of cases to use the car; and the third is replacement with alternative fuels – one of the alternative fuels is biofuel, but we should take into account that it is produced on the land that could also produce food products, so that is why I believe that although this measure is positive – and it is very clearly positive – all the necessary precautions need to be taken.

11. met en lumière le fait que les risques d'évolutions économiques asymétriques dans la zone euro pourraient s'aggraver au fur et à mesure des élargissements, en raison de l'accroissement des différences de dimensions et de maturité des économies de ces pays; demande par conséquent à la BCE d'accorder une attention particulière à cette situation et d'aborder ces risques à un stade précoce ainsi qu'à en faire part aux États membres;
11. Highlights that the risks of asymmetric economic developments within the euro area could increase with enlarged membership as the differences in size and maturity of members' economies grow; calls on the ECB to pay particular attention to this situation and tackle those risks at an early stage as well as communicate them to the Member States;

11. met en lumière le fait que les risques d'évolutions économiques asymétriques dans la zone euro pourraient s'aggraver au fur et à mesure des nouvelles adhésions, en raison de l'accroissement des différences de dimensions et de maturité des économies des pays membres; demande à la BCE d'accorder une attention particulière à cette situation et d'aborder ces risques à un stade précoce ainsi que d'en faire part aux États membres;
11. Highlights that the risks of asymmetric economic developments within the euro area could increase with enlarged membership as the differences in size and maturity of members' economies grow; calls on the ECB to pay particular attention to this situation and tackle those risks at an early stage as well as communicate them to the Member States;

Le Parlement européen a été le seul Parlement d'Europe à aborder - même au temps de la guerre froide - cette question douloureuse que constituait la division de l'Europe et à œuvrer en faveur d'un avenir européen dans lequel les peuples pourraient décider eux-mêmes, en toute liberté, de leur destin commun, dans un cadre démocratique et libre.
Unlike any other parliament in Europe, the European Parliament refused, even during the Cold War, to let drop the subject of the gaping wound created by a divided Europe and pleaded for a common European future where peoples could determine their future freely and democratically