Vertaling van "pourra-t-il invoquer pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

aussi près qu'il pourra approcher
as near as she can safely get | as near to as she can safely get

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.
7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.

Celle-ci ne pourra certainement pas invoquer les règles de l'AMI pour ouvrir le marché ontarien à ses investissements.
It certainly wouldn't be able to use the MAI disciplines as a means of opening up the Ontario market for its investment.

Si le droit de regard ministériel est aboli dans le projet de loi à ce moment précis, le pouvoir ne pourra pas être invoqué à l'avenir pour être délégué à un ministre du gouvernement du Nunavut.
If the ministerial overview power is taken away from this legislation at this point in time, that will also mean that power is not available in the future to be delegated to a minister of the Government of Nunavut.

Si le mineur n’a pas consenti à la distribution, l’auteur pourra être accusé en vertu de l’un ou l’autre des deux articles, puisque le consentement ne pourra pas être invoqué comme moyen de défense.
If the individual did not consent to the distribution, the perpetrator could be charged under either section, since the defence of consent would not apply.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Aux termes de la proposition, même du matériel dont on démontre objectivement qu'il possède une valeur artistique doit être soumis à un critère additionnel : le mérite artistique ne pourra pas être invoqué en défense si le risque que ce matériel représente pour la société l'emporte sur tout avantage potentiel qu'il peut offrir.
Under the bill's proposal, even material that is objectively shown to have artistic value must be considered under an additional test: it will not have a defence where the risk of harm such material poses to society outweighs any potential benefit it offers.

Cependant, elle précise ensuite que ce désistement desdits droits et privilèges ne pourra pas être invoqué comme un précédent.
However, they go on to say that the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent.

On ne pourra invoquer le fait qu'en attribuant une proportion ou une quantité déterminée à chacun des produits soumis à la réglementation on a maintenu un rapport équitable entre les produits importés et les produits nationaux, pour soutenir qu'une réglementation est conforme aux dispositions de la deuxième phrase.
A regulation cannot be justified as being consistent with the provisions of the second sentence on the ground that the proportion or amount allocated to each of the products which are the subject of the regulation constitutes an equitable relationship between imported and domestic products.

Par exemple, selon la Commission bulgare de protection des consommateurs, un particulier demandant des dommages et intérêts pourra invoquer une décision de justice exécutoire relative à une action en cessation et n’aura à prouver que le montant du préjudice subi.
For instance, according to the Bulgarian Commission for Consumer Protection, consumers may invoke an enforceable Court decision on a claim for an injunction when filing a claim for damages, having to prove only the amount of damage suffered.