Traduction de «pourra être clôturée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aire clôturée
fenced-off area

section clôturée de la piste
fenced-off section of the course

enquête clôturée
concluded investigation

opération non définitivement clôturée
transaction not finally closed

élevage ovin en parcelles clôturées
paddocking of sheep | sheep paddocking | sheep raising on paddocks | sheep raising under paddock conditions

aussi près qu'il pourra approcher
as near to as she can safely get [ as near as she safely can get ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Conseil estime que l'État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure sera suspendue et elle pourra être clôturée si le Conseil conclut que le déséquilibre n'est plus considéré comme excessif.
If the Council decides that the member state concerned has taken appropriate action, the procedure will be held in abeyance, and can be closed if the Council concludes that the imbalance is no longer considered to be excessive.

(20) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification et le préjudice qui en résulte est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(20) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation or the degree of unfair pricing and the resulting injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the decision to that effect is duly reasoned ; any measures taken should involve an amount less than that of the countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such a lesser amount would remove the injury;

(14) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification et le préjudice qui en résulte est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(14) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation or the degree of unfair pricing, and the resulting injury is negligible; a proceeding shall not be terminated unless such a decision is duly motivated; that measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such lesser amount would remove the injury;

(14) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification ou le préjudice est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(14) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding shall not be terminated unless such a decision is duly motivated; that measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such lesser amount would remove the injury;

Il convient de spécifier quelles sont les parties qui peuvent prendre un engagement, et la procédure pourra être clôturée sans que des mesures soient imposéees uniquement dans le cas où un engagement a été pris.
It should be specified which parties may agree on an undertaking and the proceeding may only be terminated without the imposition of measures when such undertakings have been agreed.

Une procédure ne pourra être clôturée que si la décision d'imposer ou pas des mesures compensatoires est dûment motivée; le montant des amendes ou des mesures compensatoires qu'il y a lieu d'adopter doit être inférieur au montant constaté des subventions réputées être passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
A proceeding shall not be terminated unless the decision is duly motivated, whether it be to take countervailing measures or reject the procedure; that measures involving fines or compensation should be less than the verified amount of subsidies considered to be countervailable or the degree of unfair pricing if such lesser amount would remove the injury;