Le surintendant des institutions financières pourra saisir tous les éléments d'actif d'une banque étrangère faisant l'objet d'une liquidation, afin de satisfaire les réclamations des déposants et des créanciers de la succursale canadienne de cette dernière; il pourra même remonter jusqu'à la banque mère, si besoin est.
The Office of the Superintendent of Financial Institutions, OSFI, will be authorized to seize all assets of a liquidated foreign bank to satisfy claims of depositors and creditors of the foreign bank branch in Canada, including going to the parent bank for such seizures if there need be.
