Traduction de «pourra pas statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire
the licence shall not be transferred by the licensee

progrès dans l'exécution des engagements dont on pourra apporter la preuve
demonstrable progress in achieving commitments

aussi près qu'il pourra approcher
as near as she can safely get | as near to as she can safely get

statuer au fond
pronounce judgment on the merits

sursis à statuer
decision deferring

décider, juger, statuer, trancher
hold (to) (court)

statuer | trancher | se prononcer | juger | décider
adjudicate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.
Finally, a judgment by default should also be possibly against the plaintiff who, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.

Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.
In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.

Tant que les Traités permettront de restreindre les droits, les rémunérations et les conditions des travailleurs, la Cour de justice ne pourra pas statuer autrement.
As long as the Treaties allow for restrictions on workers’ rights and the lowering of pay and conditions, the Court of Justice cannot rule otherwise.

Ce rapport n'apporte aucune réponse aux risques que recèle une éventuelle adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme, ce qui a pour conséquence que la Cour des droits de l'homme de Strasbourg pourra statuer sur n'importe quel acte juridique de l'UE.
This report fails to provide any response to the dangers arising from accession by the EU to the European Convention on Human Rights, which has the consequence that the European Court of Human Rights in Strasbourg can give judgment on any legal act by the EU.

- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will take decisions unanimously until the European Council, also acting unanimously, rules that the Council may decide by a qualified majority;

À partir du 1er mai 2004, le Conseil ne pourra plus statuer à l'initiative d'un État membre.
As from 1 May 2004 the Council can no longer act on an initiative of a Member State.

- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will decide unanimously until the European Council, also acting unanimously, decides that the Council may decide by a qualified majority;

Il est également évident que ce nous avons essayé de faire, sans que nous en ayons eu le mandat, c'est inscrire ce point à l'ordre du jour de Feira, prier le président de la Convention de présenter au Conseil européen un rapport sur les progrès accomplis, Conseil européen qui ne pourra pas statuer sur son inclusion à l'agenda de la CIG tant que la Convention n'aura pas décidé, en son sein, s'il s'agit ou non d'une matière devant être dotée d'un contenu juridique contraignant.
As is also clear, we have always tried, without being instructed to do so, to include this item on the agenda of the Feira Summit, and to ask the chairman of the Convention to present a progress report to the European Council. The European Council would not be able to take a decision on including it on the IGC agenda until the Convention itself had decided whether or not the content of this Charter should be legally binding.