Traduction de «pourra lui communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces États membres ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer pleinement ces directives, la Commission pourra décider de former un recours à leur égard devant la Cour de justice de l'UE.
If the measures to fully enact these Directives are not notified within two months, the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU.

Si ces États membres ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer pleinement la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours à leur égard.
If the measures to fully enact this Directive are not notified within two months, the Commission may decide to refer the Member States in question to the Court of Justice of the EU.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a hâte d'être en possession de l'information que le Conference Board pourra lui communiquer de façon à ce que tous les Canadiens, tant les décisionnaires du secteur public que les gestionnaires du secteur privé qui dirigent les divers éléments industriels de notre économie ainsi que les consommateurs, puissent suivre de près les tendances exactes du marché de manière à ce que lorsque, par exemple, les prix montent en flèche de manière inexplicable avant les longs week-ends, ils soient en mesure de réagir.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the government is very anxious to have the information that can be provided by the conference board so that all Canadians, those in government as policymakers and those in the private sector who run various industrial parts of our economy as well as individual consumers, can fully see in a transparent way the exact trends in those markets so that when, for example, there are those inexplicable price spikes before long weekends people would be in a position to act.

Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité, des informations qu'elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l'efficacité des mesures en vigueur.
It is also necessary to provide for the possibility for the Commission to request Member States to supply, subject to confidentiality rules, information to be used for monitoring price undertakings and verifying the level of effectiveness of the measures in force.

Si les autorités nationales ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures de transposition requises, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
If the national authorities do not notify the necessary implementing measures within two months, the Commission may refer the Member States concerned to the Court of Justice.

Si la Hongrie et l'Espagne ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures prises pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de la nouvelle directive GSM, la Commission pourra demander à la Cour de justice de leur infliger des sanctions financières.
If Hungary and/or Spain failed to inform the Commission of measures taken to comply with their obligations under the amended GSM within two months, the Commission could decide to refer them to the Court of Justice and request the Court to impose financial penalties.

Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles de confidentialité, des informations qu’elle pourra utiliser pour surveiller les engagements de prix et contrôler l’efficacité des mesures en vigueur.
It is also necessary to provide for the possibility for the Commission to request Member States to supply, subject to the respect of confidentiality rules, information to be used for monitoring price undertakings and verifying the level of effectiveness of the measures in force.

Si les Etats membres ne lui communiquent pas les mesures demandées endéans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de Justice européenne.
If the Member States fail to notify the requested measures within two months of receiving the reasoned opinion, the Commission may refer the matter to the European Court of Justice.

En comparant ces données aux informations transmises par leurs propres assujettis, les autorités de contrôle seront à même d'identifier ceux dont les déclarations ne semblent pas correspondre (Chaque Etat membre peut se faire communiquer automatiquement, à partir de la fin du trimestre suivant, les données ci-après, ou bien y accéder directement : la valeur totale, par trimestre, des biens livrés à chaque assujetti de son territoire par l'ensemble des fournisseurs d'un autre Etat membre (niveau 1); en outre, il pourra obtenir, sur demande, qu'on lui communique la valeur totale, par trimestre, des livraisons effectuées à n'importe lequel de ses assujettis par chacun des fournisseurs étrangers de celui-ci (niveau 2)).
By comparing the data with other information from their own traders, the control authorities will be able to pick out those whose own declarations do not seem to correspond (From the end of each following quarter, each Member State will be able to receive or to access directly the global values per quarter of supplies to each of its traders from all of their suppliers in another Member State (level 1); and, on further request. The global value per quarter of supplies to any of its traders form each of their suppliers in another Member State (Level 2)).