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Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande en permission d'interjeter appel
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Relever appel
Requête en autorisation d'appel
Se pourvoir en appel

Traduction de «pourra interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-57 prévoit que, dans les cas de condamnation par procédure sommaire réglés dans une localité devant un juge de paix, on pourra interjeter appel devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, puis présenter un deuxième appel à la section de la Cour d'appel composée de trois juges.

Bill C-57 will provide that decisions in summary conviction trials conducted in the community before a justice of the peace can be appealed to a judge of the Nunavut court of justice and then on further appeal to a three person panel of the court of appeal.


Si un pays est sur la liste, on pourra interjeter appel, mais s'il n'y est pas, on ne pourra pas.

If a country is on the list, it will get to appeal but if it is not, it will not be able to.


Un requérant pourra interjeter appel devant une cour d'appel de n'importe quelle décision prise par un juge de cour supérieure et demander une révision judiciaire plus d'une fois.

The applicant can appeal to a court of appeal on any determination or decision made by the superior court judge and the applicants have the right to apply for judicial review more than once.


Grâce au rétablissement du droit d'appel par le projet de loi C-93, le donateur d'un bien culturel qui en désaccord sur la décision prise par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pourra interjeter appel devant la commission d'examen, puis, au besoin, devant la Cour canadienne de l'impôt.

The appeal of determinations by the Canadian Cultural Property Export Review Board proposed in Bill C-93 will permit any donor of cultural property who disagrees with a review board determination the opportunity to pursue this first with the board and, if necessary, with the Tax Court of Canada.


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De plus, en vertu du projet de loi C-11, un résident ne pourra interjeter appel qu'avec l'autorisation de la Cour fédéral du Canada et aucun recours n'est prévu si ce droit d'appel n'est pas accordé.

Additionally, Bill C-11 requires that any appeal of a decision in the above regard can proceed only upon the grant of leave to appeal by the Federal Court of Canada, with no appeal allowed if leave to appeal is denied.


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