Ce qui est plus important, cependant, c'est que le projet de loi, qui vise la création d'une nouvelle loi sur la responsabilité en matière maritime, à laquelle on pourra ajouter ou supprimer des éléments, comme on pourra le juger approprié au cours des années à venir, entre dans la catégorie d'un projet de loi cadre; il consiste en une restructuration, une modernisation et une simplification générales des principaux éléments du droit maritime canadien.
More important, though, the bill, as it purports to create a new marine liability statute for Canada that can be added to and/or subtracted from as may be appropriate over the years going forward, falls into the category of framework legislation; part of an overall restructuring, modernization and simplification of the main statutory elements of Canadian maritime law.
