Traduction de «pourra donner lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le déploiement d'infrastructures pour les carburants propres alternatifs sur le réseau global plus vaste pourra donner lieu à un soutien financier au titre du MIE sous la forme de marchés publics et d'instruments financiers tels que les obligations de projets.
In addition, the deployment of infrastructure for alternative clean fuels on the broader comprehensive network will be able to receive financial assistance from the CEF in the form of procurement and financial instruments, such as project bonds.

Plutôt que de s'en remettre à l'autorégulation, les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles, ce qui, selon la législation nationale applicable, pourra aussi, éventuellement, donner lieu à des amendes.
On top of industry self-regulation, national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules, which depending on national legislation, can also lead to fines.

Sont ainsi posés les fondements d'une supervision de plus en plus européenne des entités transfrontières, qui pourra donner lieu à de nouvelles évolutions au cours des années à venir dans le cadre de la révision de l'architecture de surveillance de l'Union.
This lays the foundations for an increasingly integrated EU-level oversight of cross-border entities, to be explored further in the coming years in the context of the review of Europe's supervisory architecture.

Il pourra donner lieu à un débat régulier au Parlement européen et au Conseil et contribuera à renforcer le pilotage politique et la coopération au sein de l'espace Schengen.
This will provide the basis for a regular debate in the European Parliament and in the Council and contribute to the strengthening of political guidance and cooperation in the Schengen area.

En ce qui concerne le bon de récupération, les autorités autrichiennes précisent que le paiement maximal auquel pourra donner lieu le bon de récupération est de 164,1 millions d’euros et que [.] (24).
In relation to the debtor warrant, the authorities explain that the maximum disbursement amount under the warrant is EUR 164,1 million, made up of [.] (24).

L'établissement des TAC pour 2009 s'effectuera selon les règles définies à l'annexe I et pourra donner lieu à l'introduction d'espèces supplémentaires.
The TAC setting for 2009 will follow the rules in Annex I, and additional species may be included.

Cette procédure pourra donner lieu à des décisions d'apurement des comptes exigeant le remboursement de certains montants à la Commission.
This could result in Clearance of Accounts decisions to ask Member States to pay back money to the Commission.

L'expiration d'accords préférentiels entre de nouveaux États membres et des pays tiers ne pourra donner lieu à une demande de compensation, étant donné que les droits appliqués dans le cadre des accords de commerce préférentiel ne sont pas les droits consolidés dans le cadre NPF.
No compensation can be asked in the case of the termination of preferential agreements between new member states and third countries, as the tariffs applied under contractual preferential trade are not the MFN bound tariffs.

La non-adoption injustifiée de ces mesures par ces pays pourra donner lieu, dans des cas particulièrement graves, ou en cas d'incidents mineurs répétés, à une réaction politique immédiate appropriée, visée au point 1.3.
Failure of those countries to adopt such measures without good reason may give rise, in particularly serious cases, or for repeated minor incidents, to appropriate early political response, as referred to in point 1.3.

2. L'inspection médico-sanitaire pourra aussi s'effectuer en des points situés à l'intérieur du pays s'il est démontré, en raison des justifications produites et des techniques de transport employées, que les marchandises ne peuvent s'altérer ni donner lieu à contamination pendant leur transport.
2. Medico-sanitary inspection may also be carried out at places in the interior of the country, if it is clear from the certificates produced and from the transport techniques employed, that the goods cannot deteriorate or cause contamination during carriage.