L'une des autres lignes d'action de la Commission qui présente une grande importance stratégique est l'intégration du secteur des assurances aux autres politiques communautaires, notamment celles qui sont liées à l'économie sociale, auxquelles le sec
teur des assurances pourra aussi accéder, en l'occurrence : - la politique d'entreprise du marché intérieur, en particulier pour ce qui est de la responsabilité civile des prestataires de services (une proposition de directive à ce sujet a été transmise au Parlement européen); - la concurrence, d'une part, et la protection des consommateurs, d'autre part, ainsi que la politique de l'environn
...[+++]ement (responsabilité en cas de dommages causés à l'environnement).
Another course of action of major strategic importance as far as the Commission is concerned is integrating the insurance sector into other Community policies, including those on cooperatives - under which insurance activities will be eligible - in other words: - enterprise policy within the single market, in particular as regards the third party liability of those who provide services. A proposal for a Directive on this will be submitted to Parliament; - competition, consumer protection and, as regards liability for environmental damage, environmental protection.