Vertaling van "pourra ainsi désigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Le Conseil du Bureau de Commerce fixera la rémunération du gardien de port et de ses adjoints, qui sera payée, ainsi que ses dépenses de bureau ou autres, à même les recettes de son bureau, selon qu’elle le décidera de temps à autre; et pendant toute période durant laquelle le gardien de port pourra être payé par des appointements, la balance, s’il en est, qui paraîtra lui rester en mains d’après son rapport annuel certifié, en sus et au delà de ses appointements, ceux de ses adjoints et ses dépenses de bureau, sera immédiatement remise par le gardien de port à telle personne que le Conseil du Bureau de Commerce pourra désigner pour la recevoir; et le gardien de port et ses adjoints, lorsqu’ils en seront requis, devront fournir tel cautionnement pour le fidèle accomplissement des devoirs de leurs emplois respectifs que le Conseil du Bureau de Commerce jugera suffisant.
29. The Council of the Board of Trade shall fix the remuneration of the Port Warden and that of his Deputies, and his expenses of office or otherwise, out of the receipts of his office, as it may, from time to time, determine; and for any period during which the Port Warden may be paid by salary, the balance, if any, which may appear by his certified annual return to be in his hands, over and above his salary, that of his Deputies and his expenses of office, shall be forthwith paid by the said Port Warden to such person as the Council of the Board of Trade shall depute to receive the same; and the said Port Warden and his Deputies, when required so to do, shall furnish such securities for the faithful performance of the duties of their respective offices as the Council of the said Board of Trade shall deem adequate.

6. Les formules de propositions et de contrats formels, ainsi que les conditions qu’elles renferment, seront celles que le gouverneur en conseil pourra approuver, et tous les contrats formels, au moment de leur émission, et tous leurs avenants formels devront être signés par le ministre ou le sous-ministre, ou porter un fac-similé ou l’empreinte lithographiée de leur signature, et devront être contresignés par le ou les fonctionnaires de la division que le ministre pourra désigner.
6. The forms of application and formal contracts and the terms therein contained shall be such as are approved by the Governor in Council and all formal contracts when issued and all formal endorsements added thereto shall be signed by, or bear a facsimile or lithographed signature of the Minister or Deputy Minister and be countersigned by such officer or officers of the Branch as the Minister may direct.

La Colombie pourra ainsi figurer, probablement en mai, sur la liste des pays indemnes de fièvre aphteuse pratiquant la vaccination, une importante désignation.
The status they will get, probably this May, will be FMD-free with vaccination, and that's an important distinction.

Il est possible d'en désigner plusieurs pour une même fonction. Chacune des autorités ainsi désignées sera reconnue comme membre de la communauté d'utilisateurs et pourra à ce titre fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux, régionaux, communautaires, militaires et internes, dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation selon ses propres critères (principe n° 1 de la communication de 2009).
On this basis, these authorities will be recognised as members of the User Community and as such entitled to " provide and/or receive information at national level from international, regional, Community, military and internal security systems and mechanisms, in line with conditions of use and defined user access rights, in order to build up its individual user-defined situational picture " (Principle 1 of the 2009 Communication).

2. Le Conseil et la Commission désignent leurs représentants, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'entre eux, qui pourra les représenter avec droit de vote en cas d'absence.
2. The Council and the Commission shall designate their representatives, plus one alternate for each of them, who may represent them and be entitled to vote in their absence.

Aux termes de cette loi, le ministre des Ressources naturelles pourra faire ce qui suit: délivrer un certificat du processus de Kimberley aux fins d'exportation; vérifier les renseignements contenus dans la demande d'obtention d'un certificat d'un exportateur pour une importation, y compris les documents importants reliés au certificat; déléguer les pouvoirs administratifs susmentionnés à toute personne; prendre des règlements qui prescrivent les données qui doivent être conservées et présentées par les exportateurs et les importateurs; établir la forme et le contenant de la demande de certificat du processus de Kimberley et du certificat lui-même ainsi que les exigences quant à un contenant inviolable; désigner des agents d'application de la loi ainsi qu'établir qu'ils traitent les demandes de certificat du processus de Kimberley.
Under the legislation the Minister of Natural Resources will have the authority to do the following: issue a Kimberley process certificate, KPC, for exports; verify the information in an exporter's application for a certificate for participating in an import shipment, including the important KPC documents; delegate the above administration practices to any person; make regulations prescribed in the records to be retained and presented by exporters and importers; the form and containment of the KPC and KPC application and the requirements of a tamper resistance container; and designate enforcement officers and establish that they process the KPC applications.

Une action coordonnée de l'UE pourra ensuite être envisagée par le comité consultatif dans le domaine du tourisme, composé de membres désignés par chaque État membre, ainsi que lors des réunions de consultation de l'industrie du tourisme.
A coordinated EU response could then be considered by the Advisory Committee in the field of tourism, made up of members designated by each Member State, and at the Commission's consultation meetings with the tourism industry.

La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans le pays C. Si l'entreprise A n'a pas de succursale dans le pays de destination (pays C), cela l'oblige, pour la circonstance, à s'immatriculer à la TVA dans ce pays; - ensuite, une vente intérieure de l'entreprise A à l'entreprise C dans le pays C. La simplification prévue vise à sauter l'étape intermédiaire qui consistait à faire intervenir, pour les besoins des obligations fiscales l'entreprise A dans le pays C. L'entreprise A pourra ainsi désigner directement l'entreprise C comme redevable de la TVA.
The simplification measure envisaged will treat goods from those territories in the same way as goods from third countries, with it then being possible to apply VAT to them when they enter a Member State. 3. Triangular transactions These are transactions where a firm A in country A purchases goods from firm B in country B with a view to supplying them to customer C in country C. Under the current transitional VAT arrangements, such a transaction has to be broken down into two successive transactions: - first, an intra-Community supply effected by firm B to firm A in country C. If firm A does not have a branch in the country of destination (country C), it will be required, for that particular transaction, to register for VAT in that country; - second, a domestic sale effected by firm A to firm C in country C. Under the simplification measure proposed, the intermediate stage at which tax considerations obliged firm A to intervene in country C is dispensed with. Firm A will thus be able to designate firm C directly as the person liable to pay VAT.