Vertaling van "pourra adopter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir donné à l'AES la possibilité d'exprimer son point de vue, la Commission pourra adopter une décision d'exécution demandant à cette autorité de retirer les orientations ou les recommandations en question.
After having given the ESA the opportunity to state its views, the Commission may adopt an implementing decision requiring the ESA to withdraw the guidelines or recommendations concerned.

Une fois le texte adopté, cette initiative pourra être considérée comme une mise en œuvre partielle du principe de disponibilité.
Once the text is adopted, this can be considered as partial implementation of the principle of availability.

S'il ressort de cette consultation que ces engagements constituent une solution satisfaisante aux préoccupations de la Commission, celle-ci pourra adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 de l’UE relatif aux ententes et abus de position dominante, afin de les rendre juridiquement contraignants pour Air France/KLM, Alitalia et Delta.
If the market test indicates that the commitments are suitable to remedy the concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on Air France/KLM, Alitalia and Delta.

Si une Première nation décide de se soumettre à cette loi et si par la suite le gouvernement négocie ou adopte de nouvelles lois donnant des pouvoirs supplémentaires aux Premières nations, la Première nation pourra adopter sa propre loi pour inclure ces dispositions.
If a First Nation opts into this act and later the government negotiates or passes new legislation giving First Nations additional powers that were not granted by this act, the First Nation can pass its own law incorporating those provisions.

C'est pourquoi nous avons proposé aux autres partis que les leaders parlementaires tiennent une réunion, plus tard aujourd'hui, afin de discuter de l'éventualité de proposer une motion que la Chambre pourra adopter à l'unanimité pour traiter d'une infraction bien particulière. Il ne s'agit pas de se prononcer sur une atteinte au Canada ou sur sa position en matière de politique étrangère, mais plutôt sur la question des sanctions dans la mesure où elles touchent cette Chambre et sur la façon la plus appropriée de s'y prendre.
That is why we have proposed to the other parties that we meet, as we will be later today as House leaders, to discuss the potential for a motion on which this House can give unanimous consent to address a specific offence, not against Canada or Canada's foreign policy position but on the question of sanctions as they affect this House in particular, and the most appropriate way of doing so.

(37) Étant donné que l’objectif de la présente directive (assurer la réalisation de l'objectif fixé par l’Union de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date) ne pourra pas être atteint par les États membres sans l’adoption de mesures supplémentaires en matière d’efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(37) Since the objective of this Directive, which is to achieve the Union's energy efficiency target of 20% primary energy savings by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, is not on track to be achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Si cette proposition est adoptée, la Commission pourra autoriser très rapidement un État membre à adopter des mesures dérogatoires de nature temporaire pour faire face à des cas de fraude massive et soudaine ayant une incidence financière majeure.
If adopted, this proposal would enable the Commission to very quickly authorise a Member State to adopt derogating measures of a temporary nature in order to tackle cases of sudden and massive fraud with a major financial impact.

Cette collectivité pourra adopter des lois qui, à quelques exceptions près, s'appliqueront à son territoire.
The community will enact laws that, with few exceptions, are territorially based.

En vertu de cette objection, la Communauté pourra adopter des limitations de captures autonomes dans les limites du quota global de 27.000 pour 1995 fixé par la Commission des pêches de la NAFO le 1er février dernier.
By virtue of that objection the Community will be able to adopt autonomous catch ceilings within the limits of the 1995 overall quota of 27 000 tonnes set by the NAFO Fisheries Commission on 1 February 1995.