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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Pourquoi des politiques d'ajustement positives?
QQQOCP
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «pourquoi une réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment


Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]

The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]


qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


syndrome «si l'une fonctionne, pourquoi pas d'autres»?

if one works, more is better syndrome
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi la réglementation communautaire en matière d'étiquetage est appropriée.

For this reason, Community rules concerning labelling are appropriate.


La présente communication explique pourquoi la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être modernisée.

The present Communication explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.


Pourquoi le règlement ne sera-t-il applicable que dans trois ans?

Why will the Regulation be applicable only in three years' time?


Voilà pourquoi la réglementation est si importante, et voilà pourquoi la réglementation doit être la plus claire et précise possible.

That is why regulation is so important; not just regulation, but crystal-clear regulation.


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C'est pourquoi le règlement s'applique à tous les navires de pêche opérant dans les eaux communautaires ainsi qu'aux navires de la Communauté opérant en dehors de ces eaux maritimes relevant de la souveraineté des États membres.

For that reason the regulation applies to all fishing vessels operating in Community waters and to Community vessels operating outside those maritime waters falling within the sovereignty of the Member States.


C'est pourquoi le règlement s'applique à tous les navires de pêche opérant dans les eaux communautaires ainsi qu'aux navires de la Communauté opérant en dehors de ces eaux maritimes relevant de la souveraineté des États membres.

For that reason the regulation applies to all fishing vessels operating in Community waters and to Community vessels operating outside those maritime waters falling within the sovereignty of the Member States.


Pourquoi le règlement couvre l'ensemble du territoire de l'Union, alors qu'il s'agit d'un règlement sur les paiements en euros ?

Why does the Regulation cover the entire territory of the Union although it applies to payments in euros?


Pourquoi le règlement proposé ne contient-il aucune disposition spécifique interdisant la promotion des ventes de tabac ?

Why does the proposed Regulation not include specific rules to ban sales promotions for tobacco?


Pourquoi un règlement qui couvre l'ensemble du territoire de l'Union, alors qu'il s'agit d'un règlement sur les paiements en euros ?

Why a Regulation covering the entire territory of the Union when it only deals with payments in euros?


Dans certains cas, il est concevable que les Etats membres aient des préoccupations nationales allant au-delà de questions de pure concurrence; c'est pourquoi le règlement comporte des dérogations lorsqu'il s'agit de domaines tels que la défense, la pluralité d'opinions dans les médias et le respect des règles de surveillance par les établissements financiers.

In some circumstances, Member States will have national concerns which go beyond straightforward competition questions; the Regulation therefore does have exceptions allowing countries to deal with issues, such as defence, diversity of expression in the media, and compliance with prudential rules by financial institutions.


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