C'est pourquoi, lorsque nous définissons ce que nous essayons d'interdire, nous devons dire que ce n'est pas toujours une infraction que d'enlever un NIV. Il y a de nombreuses circonstances où l'enlèvement du NIV peut survenir pour des raisons entièrement légitimes, et c'est ce que le paragraphe 353.1(3) proposé précise.
That is why, when we define what we are trying to prohibit, we have to say that it will not always be an offence to remove a VIN. There are many circumstances where removal of the VIN will occur in entirely legitimate circumstances, and that is what proposed subsection 353.1(3) says.