C'est pourquoi les services d'intérêt général non économiques fournis par l'État ou pour le compte de l'État, sans rémunération, ne devraient pas relever de la présente directive quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces services sont fournis.
As a result, non-economic services of general interest performed by the State or on behalf of the State, without remuneration, should not be covered by this Directive irrespective of the legal form through which those services are provided.