C'est pourquoi, dans les cas précis où la proposition prévoit une obligation claire de traiter des données à caractère personnel, le traitement effectué par les entités nationales compétentes et les employeurs pourrait se fonder sur l'article 7, point c), de la directive.
Therefore, in those cases where the Proposal lays down a clear obligation to process personal data, the processing operations by competent national bodies and employers could be based on Article 7(c) of the Directive.