Vertaling van "pourquoi la vérificatrice générale irait-elle " (Frans → Engels) :

Pourquoi la Commission a-t-elle élargi le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie?
Why has the Commission widened the scope of the General Block Exemption Regulation?

Ces conditions de logement spécifiques doivent garantir un niveau élevé de bien-être animal, l'une des priorités de l'agriculture biologique; c'est pourquoi elles peuvent aller au-delà des normes communautaires en matière de bien-être applicables à l'agriculture en général.
These specific housing conditions should serve a high level of animal welfare, which is a priority in organic livestock farming and therefore may go beyond Community welfare standards which apply to farming in general.

C'est pourquoi les locaux dans lesquels elles ne peuvent généralement pas être vues par l'équipage, le personnel de bord ou les passagers doivent être équipés d'une possibilité de déclencher une alarme.
In rooms in which, as a general rule, they cannot be seen by crew members, on-board personnel or passengers, the possibility of triggering an alarm should therefore be provided for.

C'est pourquoi la Commission considère, en l'occurrence, que fixer comme plafond d'aide un montant éminemment incertain et probablement surévalué irait en fait à l'encontre de l'exigence de limitation de l'aide au minimum nécessaire, étant donné que des marges d'incertitude peuvent, si elles ne se matérialisent pas, laisser le champ libre à des aides inutiles.
This is why, in this case, the Commission considers that setting a highly uncertain and probably overestimated value as a cap for the aid would actually go against the minimum aid necessary requirement, as uncertainty margins may, where they do not materialise, turn into scope for granting unnecessary aid.

C'est pourquoi elle va mener une action permanente afin d'améliorer la sécurité juridique liée à l'application du droit communautaire à la fourniture des services d'intérêt général, sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et du Tribunal de première instance.
It will therefore make a continuous effort to improve legal certainty regarding the application of Community law to the provision of services of general interest, without prejudice to the case law of the European Court of Justice and the Court of First Instance.

La présente communication ne se veut nullement exhaustive et ne prétend pas couvrir tous les droits dérivant de la législation communautaire en matière de libre circulation. C'est pourquoi, elle n'aborde pas les problèmes d'ordre général concernant la citoyenneté.
This Communication is not meant to be an exhaustive document covering all the rights deriving from Community law on free movement, and therefore it does not deal with general issues of citizenship.

Les émissions de la BBC sont généralement diffusées dans les cinq années suivant leur production, c'est pourquoi elles ne font pas l'objet d'une ventilation distincte.
BBC's programmes tend to be shown within 5 years of production, therefore they are not broken down separately.