Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pourquoi des politiques d'ajustement positives?
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
QQQOCP
Relâchement des restrictions
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "pourquoi la restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment


Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]

The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]


qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est pourquoi la restriction ne devrait pas s’appliquer aux articles en cuir ni aux articles contenant des parties en cuir qui étaient déjà en la possession des utilisateurs finaux dans l’Union avant la mise en application du présent règlement.

Therefore, this restriction should not apply to leather articles or articles containing leather parts which were in end-use in the Union before this Regulation applies.


C’est pourquoi la restriction ne devrait pas s’appliquer aux articles en cuir ni aux articles contenant des parties en cuir qui étaient déjà en la possession des utilisateurs finaux dans l’Union avant la mise en application du présent règlement.

Therefore, this restriction should not apply to leather articles or articles containing leather parts which were in end-use in the Union before this Regulation applies.


1. Les entreprises d'investissement expliquent de façon claire et concise si et pourquoi un conseil en investissement est qualifié d'indépendant ou de non indépendant ainsi que le type et la nature des restrictions applicables, y compris, en cas de fourniture de conseil en investissement indépendant, l'interdiction de recevoir et de conserver des incitations.

1. Investment firms shall explain in a clear and concise way whether and why investment advice qualifies as independent or non-independent and the type and nature of the restrictions that apply, including, when providing investment advice on an independent basis, the prohibition to receive and retain inducements.


Internet est un instrument puissant qui permet d'atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus traditionnelles, ce qui explique pourquoi certaines restrictions à son utilisation sont considérées comme une restriction des (re)ventes.

The internet is a powerful tool to reach a greater number and variety of customers than by more traditional sales methods, which explains why certain restrictions on the use of the internet are dealt with as (re)sales restrictions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elles doivent cependant expliquer et démontrer pourquoi des alternatives apparemment réalistes et sensiblement moins restrictives seraient nettement moins efficaces.

They must, however, explain and demonstrate why seemingly realistic and significantly less restrictive alternatives would be significantly less efficient.


Les exploitations mixtes (élevage et cultures) sont peu nombreuses. C'est pourquoi la restriction imposant que l'engrais provienne de l'élevage supposerait la non viabilité et sonnerait le glas de l'agriculture écologique dans de vastes zones semi-arides à haute valeur environnementale, du fait de la présence limitée d'exploitations se consacrant à l'élevage biologique dans ces zones.

To limit manure use to that from organic stockbreeding would therefore lead to the undermining and virtual elimination of organic farming over large semi-arid areas of major ecological importance, as there is very little stockbreeding in those areas.


Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, j ...[+++]

Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).


Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, j ...[+++]

Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).


Les FSI ne sont bien sûr pas des enquêteurs judiciaires. C’est pourquoi les restrictions imposées à la nature des données relatives au trafic et le délai de stockage de ces données revêtent une importance essentielle.

Of course we do not see the providers as tracing services and for that reason the restriction of the nature of traffic data and the term for storing traffic data are of essential importance.


C'est pourquoi les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovine et caprine ont été renforcées par la décision 2001/327/CE de la Commission du 24 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE(7).

The animal health conditions for intra-Community trade in sheep and goats have therefore been reinforced by Commission Decision 2001/327/EC of 24 April 2001 concerning restrictions to the movement of animals of susceptible species with regard to foot-and-mouth disease and repealing Decision 2001/263/EC(7).


w