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Vertaling van "pourquoi elle demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pourquoi la corrélation est-elle si forte entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis?

Why Are the Canadian and U.S. Unemployment Rates So Highly Correlated?


Il n'y a pas de fumée sans feu... pourquoi les femmes fument-elles et comment travailler ensemble pour dissiper les nuages

Bridging the Visions: A Guide to Shared Action About Women and Tobacco


Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?

Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?


la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the decision refusing the application shall be published upon becoming final


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est pourquoi la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» comprend, parmi les douze mesures prioritaires essentielles qu’elle demande aux institutions européennes d’adopter avant fin 2012, l’extension du système européen de normalisation au secteur des services.

This is why the Commission communication on the ‘Single market Act: Twelve levers to boost growth and confidence' includes among its twelve key priority actions to be adopted by the EU institutions before the end of 2012 the extension of the European standardisation system to services.


Lorsque l'autorité de contrôle établit que la demande n'est pas complète, elle informe immédiatement l'entreprise d'assurance ou de réassurance que le délai d'approbation n'a pas commencé à courir et elle précise pourquoi la demande n'est pas considérée comme complète.

Where the supervisory authority determines that the application is not complete, it shall immediately inform the insurance or reinsurance undertaking that the approval period has not begun and specify why the application is not considered to be complete.


4. Si l'autorité de contrôle constate que la demande n'est pas complète, elle informe immédiatement l'entreprise d'assurance ou de réassurance que la période d'approbation n'a pas commencé et lui précise pourquoi elle ne juge pas la demande complète.

4. Where the supervisory authority determines that the application is not complete, it shall immediately inform the insurance or reinsurance undertaking that the approval period has not begun and specify why the application is not considered to be complete.


3. Le référentiel central donne un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet; il veille à mentionner clairement à quelle disposition de l’acte délégué concernant les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central, adopté en vertu de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, se rapporte chaque information soumise, dans quel document elle figure et, le cas échéant, pourquoi ...[+++]

3. A trade repository shall give a unique reference number to each document it submits and shall ensure that the information submitted clearly identifies which specific requirement of the delegated act with regard to regulatory technical standards specifying the details of the application for registration of trade repositories adopted pursuant to Article 56(3) of Regulation (EU) No 648/2012 it refers to, in which document that information is provided and also provides a reason if the information is not submitted as outlined in the document references section of the Annex.


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Dans les trois jours suivant la notification de la demande de la Commission, l'autorité compétente concernée modifie son action et en informe la Commission ou expose à la Commission pourquoi elle n'est pas d'accord avec sa demande.

Within three days from notification of the Commission's request, the Competent Authority concerned shall change its action and notify the Commission or shall set out to the Commission why it does not agree with the request.


Dans les deux mois suivant la notification de la demande de la Commission, l'autorité compétente concernée révise son plan et transmet son plan modifié à la Commission ou expose à la Commission pourquoi elle n'est pas d'accord avec sa demande.

Within 2 months from notification of the Commission's request, the Competent Authority concerned shall amend its Plan and notify the amended Plan to the Commission or shall set out to the Commission why it does not agree with the request.


Dans les deux mois suivant la notification de la demande de la Commission, l'autorité compétente concernée révise son plan et transmet son plan modifié à la Commission ou expose à la Commission pourquoi elle n'est pas d'accord avec sa demande.

Within 2 months from notification of the Commission's request, the Competent Authority concerned shall amend its Plan and notify the amended Plan to the Commission or shall set out to the Commission why it does not agree with the request.


C’est pourquoi elle demande que la procédure formelle d’examen soit étendue à l’application du régime au secteur du remorquage.

Consequently, it asks that the formal investigation procedure be extended to the application of the scheme to the towage sector.


expliquer pourquoi elles rejettent une demande.

explain why they reject an application.


expliquer pourquoi elles rejettent une demande.

explain why they reject an application.




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Date index: 2021-07-13
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