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Documents à déposer
Déposer un brevet
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Pièces à déposer
QQQOCP

Vertaling van "pourquoi dépose-t-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers


glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop


Pourquoi le taux de participation à la formation liée à l'emploi a-t-il baissé durant les années 1990 au Canada?

Why did the Participation Rate in Job-Related Training Decline during the 1990s in Canada?


Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada

Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?


Taux de féminité des professions et salaires : pourquoi le Canada diffère-t-il des États-Unis?

The Gender Composition and Wages: Why is Canada Different from the United States?


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.


Cela explique sans doute pourquoi sa capitalisation totale a proportionnellement moins décru après le crash de début 2000 et pourquoi la reprise y a été plus vigoureuse.

This may explain why Nasdaq lost proportionately less of its total market capitalisation after the crash of early 2000 and why its recovery has been stronger.


J'imagine que le ministre des Ressources naturelles pourra nous expliquer en comité pourquoi déposer ce projet de loi à ce moment-ci et pourquoi ne pas s'attaquer au problème de la concurrence dans le marché de l'essence.

I suppose the Minister of Natural Resources will be able to explain to us in committee why this bill is being introduced now and why the government is not dealing with the issue of competition in the gasoline market.


Pourquoi déposer à ce moment-ci ce projet de loi basé sur la norme n° 14, qui est acceptée par toutes les provinces pour lesquelles on a un problème d'harmonisation?

Why should this bill, based on standard no. 14, which is accepted by all the provinces with which we have a harmonization problem, be tabled at this time?


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C'est pourquoi les banques sont exposées au risque de «panique bancaire» lorsque les déposants jugent que leurs dépôts ne sont pas en sûreté et tentent de les retirer tous en même temps.

This is why banks are susceptible to the risk of bank runs if depositors believe that their deposits are not safe and try to withdraw them all at the same time.


(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités ...[+++]

(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to the aforementioned deposits..


Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles ...[+++]

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


Sur une période de 31 ans, le chiffre est quand même inférieur à 1 p. 100, soit 0,2 p. 100. Parlant de ce mirage et de ce marketing politique du gouvernement, pourquoi dépose-t-il un projet de loi pour essayer, selon sa prétention, d'améliorer ce chiffre de 0,2 p. 100 sur les taux de récidive, alors qu'il ne présente rien pour prévenir l'immensité des meurtres et des homicides qui sont commis pour la première fois?

But over a period of 31 years, that number is less than 1%, specifically, 0.2%. Speaking of the government's false impressions and political marketing, why did it introduce a bill to try to improve this recidivism rate of only 0.2%, or so it claims, when it is doing nothing to prevent the huge number of murders and homicides committed by first-time offenders?


Pourquoi déposer ce projet de loi qui empiète sur les champs de compétence des provinces?

Why present this bill that interferes in provincial jurisdictions?


Pourquoi déposer un projet de loi quand on attend un avis de la cour sur la définition du mariage?

Why even bother tabling a bill when we're awaiting a ruling from the court on the definition of marriage?




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Date index: 2023-05-22
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