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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Décision de première instance
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Pourquoi des politiques d'ajustement positives?
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
QQQOCP
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «pourquoi des instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment


Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]

The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]


qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’analyse isotopique des produits vitivinicoles et l’interprétation de ses résultats sont des procédures délicates; c’est pourquoi il y a lieu de prévoir, pour permettre une interprétation cohérente des résultats d’analyse, que la banque de données du CCR soit accessible aux laboratoires officiels qui pratiquent cette méthode d’analyse et, sur demande, à d’autres instances officielles des États membres, dans le respect des princip ...[+++]

Isotopic analysis of wine-sector products and interpretation of the results are delicate procedures and, in order to permit uniform interpretation of such analysis results, the JRC databank should be made accessible to official laboratories using that analytical method and, on request, to other official bodies in the Member States while respecting the principles of the protection of private data.


En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, ...[+++]

Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).


Comme je l’ai déjà dit, je peux comprendre pourquoi il est nécessaire qu’un cabinet d’avocats s’enregistre, mais je trouve qu’il est plus difficile de comprendre pourquoi des instances publiques qui n’ont jamais été actives à un niveau politique de parti, et ne le seront jamais, sont également priées de s’enregistrer.

As I have stated before, I can understand why it is necessary for a law society to register, but I find it harder to understand why public bodies which have never been active on a party-political level, and never will be, are also required to register.


Nous voulons savoir pourquoi les instances européennes ont mis si longtemps à informer le Parlement et pourquoi on met tant de précipitation à conclure ce nouvel accord.

We would like to know why it has taken the European authorities so long to inform Parliament and why there has been such a rush to conclude this new agreement.


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Nous voulons savoir pourquoi les instances européennes ont mis si longtemps à informer le Parlement et pourquoi on met tant de précipitation à conclure ce nouvel accord.

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Pourquoi les instances de régulation ont-elles autorisé une structure dirigeante dans laquelle l'actuaire statutaire occupait également la fonction de directeur général?

Why did they allow a management structure where the statutory actuary was also the chief executive?


C’est pourquoi une instance comme le Parlement européen se doit d’être un relais et un appui puissant d’un certain nombre d’axes tels que l’annulation de la dette des pays pauvres, l’augmentation et l’amélioration de l’aide publique au développement, la mise en place d’une taxe mondiale, la réforme des règles du commerce international, la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, la défense des services publics.

That is why a body like the European Parliament is duty-bound to pass on and lend powerful support to a number of initiatives, such as cancelling the debt of poor countries, increasing and improving public development aid, instituting a global tax, reforming international trade rules, combating tax evasion and tax havens and defending public services.


C'est pourquoi, dès son entrée en fonction à la fin de 2004, la Commission actuelle a décidé de passer en revue les propositions adoptées par la Commission précédente, en instance d’examen devant le Conseil et le Parlement européen, afin de déterminer si elles étaient conformes à la priorité en matière de croissance et d’emploi ainsi qu'aux normes visant à mieux légiférer.

That is why, upon taking office at the end of 2004, this Commission decided to screen proposals adopted by the previous Commission, pending before the Council and the European Parliament to see if they aligned with the Growth and Jobs priority, and met better regulation standards.


C'est pourquoi elle va mener une action permanente afin d'améliorer la sécurité juridique liée à l'application du droit communautaire à la fourniture des services d'intérêt général, sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et du Tribunal de première instance.

It will therefore make a continuous effort to improve legal certainty regarding the application of Community law to the provision of services of general interest, without prejudice to the case law of the European Court of Justice and the Court of First Instance.


C'est pourquoi elle va mener une action permanente afin d'améliorer la sécurité juridique liée à l'application du droit communautaire à la fourniture des services d'intérêt général, sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et du Tribunal de première instance.

It will therefore make a continuous effort to improve legal certainty regarding the application of Community law to the provision of services of general interest, without prejudice to the case law of the European Court of Justice and the Court of First Instance.


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