Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.

Vertaling van "pourquoi celui-ci fonctionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme déjà indiqué plus haut, la mise en oeuvre de la décision n'a pas suffisamment permis aux services de la Commission d'améliorer leur information sur le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle ni d'identifier les secteurs où, éventuellement, celui-ci fonctionne mal, ce qui pourrait justifier une proposition d'harmonisation.

As stated above, the implementation of the decision did not sufficiently enable the Commission to be better informed of the proper functioning of the principle of mutual recognition, nor to identify the sectors where it might be functioning poorly, which could justify a harmonisation proposal.


La présente communication, en s'appuyant sur l'étude de faisabilité, décrit dans leurs grandes lignes les fonctions essentielles envisagées pour ce centre, explique pourquoi celui-ci devrait être installé dans les locaux d'Europol et comment il peut être mis sur pied.

This Communication drawing on the feasibility study outlines the proposed core functions of the European Cybercrime Centre, explains why it should be located in Europol, and how it can be established.


Toutefois, il ne suffit pas de présenter un plan d'action: encore faut-il que celui-ci fonctionne sur le terrain.

However, presenting an Action Plan is not enough - it must be made to work in practice.


Si la SEE, agissant pour son compte ou celui du gouvernement, a décidé qu'elle est prête à prendre le risque de soutenir un exportateur, disons pour un financement de 50 millions de dollars destiné à un emprunteur au Brésil, pour une période de huit ans et pour lequel un exportateur canadien se mesure à la concurrence internationale, pourquoi celui-ci n'aurait-il pas le droit de choisir qu'une banque assure le financement avec une garantie gouvernementale, et ce, comme ses concurrents peuvent le faire, plutôt que d'obtenir un financement sous la forme d'un prêt direct accordé par le gouvernement?

If EDC, acting on its own behalf, and/or the Government of Canada has decided that it is prepared to take the risk to support an exporter on, say, $50 million financing to a borrower in Brazil for eight years on which a Canadian exporter is bidding against international competition, then why should the Canadian exporter not be allowed to choose to have this provided by a bank with a government guarantee, as his competitors can, rather than in the form of a direct loan from the government?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pourquoi celui-ci serait-il différent du Comité des affaires sociales, ou de celui des sciences et de la technologie, ou encore de celui de la défense nationale et de la sécurité?

Why should this committee be different from the Social Affairs, Science and Technology Committee or the National Security and Defence Committee?


Certes, une assistance mutuelle peut être offerte dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union en vertu de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , mais celui-ci fonctionne grâce à des contributions volontaires des États membres.

Mutual assistance can be offered under the Union Civil Protection Mechanism pursuant to Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council , but the operation of that Mechanism is based on voluntary contributions from Member States.


Le comité de gestion supervise le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo et fait en sorte que celui-ci fonctionne et évolue conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil et aux exigences posées par les communautés scientifiques et opérationnelles.

The Management Board shall supervise the operation of Euro-Argo ERIC and ensure that it operates and evolves in accordance with the strategic direction set by the Council, and the requirements set forth by the research and operational communities.


Je ne suis pas un expert dans ce domaine, mais j'espère que d'autres députés en profiteront pour examiner les dossiers, les décisions des tribunaux, les actions ou l'inaction du ministre et du procureur général sur le plan constitutionnel, et qu'ils tenteront de comprendre, en se renseignant auprès du ministre et de ses fonctionnaires, pourquoi celui-ci a fait fi de leurs conseils et pourquoi il a malgré tout présenté ce projet de loi le lendemain d'un jugement de la Cour d'appel fédérale lui indiquant qu'il avait été dans le tort.

This is not my area of expertise, but I hope that other hon. members will take an opportunity to look at the records, to look at the court decision, to look at the actions or inactions of the minister, to consider the actions or inactions of the Attorney General vis-à-vis constitutionality and try to understand and try to determine from the minister and officials why his officials were overridden, not listened to, and why the minister proceeded with the bill only one day after the Federal Court of Appeal told them that the minister was wrong.


Il n'a pas à vous dire pourquoi celui-ci ou celui-là. En d'autres termes, il a carte blanche.

He doesn't have to give reasons, he just has to say yes or no. He doesn't have to say why he chose the Trois-Rivières Grand Prix, no. That is not how the hierarchy works.


On a cherché à savoir pourquoi l'ARLA n'était pas définie dans le projet de loi et pourquoi celui-ci ne traite pas de choses comme les dérégulateurs endocriniens, les polluants organiques persistants, et ainsi de suite.

There have been questions about why the PMRA is not defined in the legislation, why the act doesn't discuss things like endocrine disruptors, persistent organic pollutants, and so on.




Anderen hebben gezocht naar : celui-ci     et n'est pas lié par     ni soumis à son application     pourquoi celui-ci fonctionne     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pourquoi celui-ci fonctionne ->

Date index: 2024-06-27
w