Ma décision en la matière maintenant est que cela exigerait une recommandation royale car cela créerait un nouveau bureau en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et supposerait de nouvelles dépenses; voilà pourquoi cela nécessiterait une recommandation royale.
My ruling now on this is that it would require royal recommendation because it does establish a new office under the Parliament of Canada Act and thus requires new spending; thus it requires a royal recommendation.