Vertaling van "pourcentages respectifs fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

plan de retrait à pourcentage fixe
ratio withdrawal plan

règle modifiée du pourcentage fixe révisé
modified revised fixed percentage formula

pourcentage fixe
flat percentage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour chaque région, ce pourcentage est calculé en divisant le plafond régional respectif fixé conformément à l'article 23, paragraphe 2, par le plafond national fixé conformément à l'article 22, paragraphe 1, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, dans les cas où le paragraphe 2 dudit article ne s'applique pas.
For each region, this share shall be calculated by dividing the respective regional ceiling set in accordance with Article 23(2) by the national ceiling set in accordance with Article 22(1), after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 of Article 30 where paragraph 2 of that Article is not applied.

Pour chaque région, ce pourcentage est calculé en divisant le plafond régional respectif établi conformément à l'article 46, paragraphe 3, par le plafond national fixé conformément à l'article 40, pour l'année 2014.
For each region, this share shall be calculated by dividing the respective regional ceiling set in accordance with Article 46(3) by the national ceiling set in accordance withArticle 40 for the year 2014.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant les plafonds régionaux respectifs établis conformément à l'article 23, paragraphe 2, par le plafond national à fixer conformément à l'article 22, paragraphe 1, pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, en cas d'application de l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the respective regional ceilings established in accordance with Article 23(2) for the year 2015 by the national ceiling to be set in accordance with Article 22(1) for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in Article 30(1) where the second subparagraph of Article 23(2) applies.

L'octroi initial des quotas n'implique pas que chaque entreprise devra atteindre une réduction de 8% de ses émissions entre 2008 et 2012 pour correspondre à l'engagement pris à Kyoto d'atteindre une réduction globale de 8% pour l'ensemble de l'UE, ni non plus qu'elle devra atteindre les pourcentages respectifs fixés pour chaque État membre dans l'accord de "partage des charges".
The initial allocation does not imply that every company will have to deliver an 8% reduction in its emissions during the period 2008 to 2012, reflecting the Kyoto Protocol's overall 8% reduction commitment for the EU as a whole, nor the respective percentages fixed for each Member State under the "burden sharing" agreement.

Engagements de Barcelone: "En vertu de l'engagement qui a été pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % s'engagent, et c'est là un premier pas important, à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre années à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006.
Barcelona commitments: "In pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each of the Member States to reach the UN goal of 0,7% ODA/GNI, those Member States that have not yet reached the 0,7% target commit themselves – as a first significant step – individually to increasing their ODA volume in the next four years within their respective budget allocation processes, whilst the other Member States renew their efforts to remain at or above the target of 0,7% ODA, so that collectively an EU average of 0,39% is reached by 2006.

Aux termes de cet accord, en vertu de l'engagement qui a été pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % s'engagent, et c'est là un premier pas important, à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre années à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006.
This states that in pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each of the Member States to reach the UN goal of 0.7% ODA/GNI, those Member States that have not yet reached the 0.7% target commit themselves as a first significant step individually to increasing their ODA volume in the next four years within their respective budget allocation processes, whilst the other Member States renew their efforts to remain at or above the target of 0.7% ODA, so that collectively a European Union average of 0.39% is reached by 2006.