Vertaling van "pourcentages fixés ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

des tuyaux d'arrosage fixés au-dessus des auges servent à mouiller la mouture
foodstuff remnants or food scraps are kept moist by means of sprinklers fitted above the throughs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de laisser inchangé, d'augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4.
to leave unchanged, increase or decrease the percentage fixed pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, within the limits laid down therein where applicable, or to leave unchanged or decrease the percentage fixed pursuant to paragraph 4.

un tiers des pourcentages fixés ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité n'ouvre officiellement une enquête, même dans le cas d'une infraction concurrente ou d'une infraction répétée, et a pris les mesures correctives appropriées,
a third of the percentages set out above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority has officially opened an investigation, even in the case of a concurrent infringement or a repeated infringement, and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures,

soit en tant que pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail.
a fixed percentage of the gross employment cost, in line with a fixed percentage of time worked on the operation, with no obligation to establish a separate working time registration system; or

soit en tant que pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail;
a fixed percentage of the gross employment cost, in line with a fixed percentage of time worked on the operation, with no obligation to establish a separate working time registration system; or

6. Si, en cas de révision nécessaire des ressources budgétaires disponibles pour les actions de réaction, des motifs impératifs d'urgence l'exigent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour adapter chacun des pourcentages fixés à l'annexe I, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum, dans les limites des dotations budgétaires disponibles et conformément à la procédure prévue à l'article 31.
6. Where, in case of a necessary revision of the budgetary resources available for response actions, imperative grounds of urgency so require, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts to adjust each of the figures in Annex I by more than 8 percentage points and up to 16 percentage points, within the available budgetary allocations and in accordance with the procedure provided for in Article 31.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 pour adapter, si cela apparaît nécessaire suite aux résultats de cette évaluation, chacun des pourcentages fixés à l'annexe I, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum.
The Commission shall be empowered to adopt, where necessary in light of the results of that evaluation, delegated acts in accordance with Article 30, to adjust each of the figures in Annex I by more than 8 percentage points and up to 16 percentage points.

de laisser inchangé, d'augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4;
to leave unchanged, increase or decrease the percentage fixed pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, within the limits laid down therein where applicable, or to leave unchanged or decrease the percentage fixed pursuant to paragraph 4;

Les pourcentages visés ci-dessus sont fixés par référence à la valeur des biens originaires de la Communauté importés par la Russie au cours de la dernière année qui précède l'introduction de restrictions quantitatives pour laquelle des statistiques sont disponibles.
The abovementioned proportions will be determined by reference to the value of imports by Russia of goods originating in the Community during the last year prior to the introduction of quantitative restrictions for which statistics are available.

Scandinavian Broadcasting B.V. a justifié de la façon suivante le fait de n'avoir pas atteint le pourcentage fixé sur SBS6 en 1999 : en juin 1999, la chaîne a découvert qu'elle n'atteignaient pas l'objectif en pourcentage en 1997 et 1998.
Scandinavian Broadcasting B.V. gave the following reasons for not reaching the percentage target on SBS6 in 1999 : in June 1999 they discovered that they had not met the percentage target in 1997 and 1998.