Vertaling van "pourcentage unique d’acceptation " (Frans → Engels) :

7. Par dérogation au paragraphe 3, au cas où un pourcentage unique d’acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l’Union européenne.
7. Notwithstanding paragraph 3, where a single percentage of acceptance less than 80 % is set, the licence shall be issued at the latest by the 11th working day following publication of that percentage in the Official Journal of the European Union.

5. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique d’acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel de l’Union européenne.
5. By way of derogation from paragraph 1, if an acceptance percentage of less than 90 % is set, licences shall be issued no later than the 11th working day following publication of that percentage in the Official Journal of the European Union.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 décembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.
4. By 15 December each year, in accordance with the procedure referred to in Article 104(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.
4. By 15 November each year, in accordance with the procedure referred to in Article 104(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d’acceptation des montants notifiés est fixé le 15 décembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 1.
4. By 15 December each year, in accordance with the procedure referred to in Article 104(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d’acceptation des montants notifiés est fixé le 15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 1.
4. By 15 November each year, in accordance with the procedure referred to in Article 104(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources.

Il convient donc de fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités notifiées pour la distillation.
A single percentage should therefore be fixed for acceptance of the quantities notified for distillation.

8. Au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 85 % est fixé, le certificat est délivré, par dérogation au paragraphe 3, le troisième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes.
8. By way of derogation from paragraph 3, in the event that a single acceptance percentage of less than 85 % is set, licences shall be issued on the third working day following publication of that percentage in the Official Journal of the European Communities.

5. Par dérogation au paragraphe 2, au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes.
5. Notwithstanding paragraph 2, where a single percentage of acceptance less than 80 % is set, the licence shall be issued at the latest by the 11th working day following publication of that percentage in the Official Journal of the European Communities.