Traduction de «pourcentage important fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

pourcentage de couverture des importations par les exportations
percentage of imports covered by exports

règle modifiée du pourcentage fixe révisé
modified revised fixed percentage formula

pourcentage fixe
flat percentage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

1. Les préférences tarifaires visées à l’article 7 sont suspendues en ce qui concerne les produits relevant d’une section du SPG originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l’Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l’annexe VI. Les seuils sont calculés en pourcentage de la valeur totale des importations, dans l’Union, des mêmes produits en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG.
1. The tariff preferences referred to in Article 7 shall be suspended, in respect of products of a GSP section originating in a GSP beneficiary country, when the average value of Union imports of such products over three consecutive years from that GSP beneficiary country exceeds the thresholds listed in Annex VI. The thresholds shall be calculated as a percentage of the total value of Union imports of the same products from all GSP beneficiary countries.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après le «SPG») sont suspendues en ce qui concerne les produits relevant d'une section du SPG originaires d'un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l'Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l'annexe VI. Les seuils sont calculés en pourcentage de la valeur totale des importations, dans l'Union, des mêmes produits en provenance de tous les pays bénéficiaires du SPG.
Pursuant to Article 8(1) of Regulation (EU) No 978/2012, the tariff preferences under the general arrangement of a generalised scheme of tariff preferences (‘GSP’) shall be suspended, in respect of products of a GSP section originating in a GSP beneficiary country, when the average value of Union imports of such products over three consecutive years from that GSP beneficiary country exceeds the thresholds listed in Annex VI. The thresholds shall be calculated as a percentage of the total value of Union imports of the same products from all GSP beneficiary countries.

Nous n'avons fixé aucun objectif, mais il ne fait aucun doute que, dans les années à venir, un pourcentage important des services gouvernementaux seront offerts par l'entremise d'organismes dont les structures différeront considérablement de celles de la fonction publique actuelle.
We have not given ourselves targets, but there is no doubt that, in future years, a considerable portion of government services will be delivered through agencies with much different structures than the present civil service.

Il y a eu une expansion budgétaire d'un peu plus de deux points de pourcentage, et ils se sont fixés un objectif d'inflation de 2 p. 100. L'objectif d'inflation fixé par la politique monétaire était préalablement de moins de 2 p. 100. Certains s'inquiétaient que, suite à ces développements importants et très positifs dans la politique macroéconomique, les autorités japonaises visaient un certain taux de change.
There's been a fiscal expansion of a little more than two percentage points, and they have moved to a 2% inflation target. The monetary policy framework previously had a less than 2% inflation target.

Le NPD, pour sa part, aimerait garantir à une province un pourcentage fixe des sièges à la Chambre, peu importe le pourcentage de la population qui y habite.
The NDP, on the one hand, would guarantee a province a fixed percentage of seats in the House regardless of its share of the population.

145. souligne l'importance d'affecter à chaque rubrique des réserves suffisantes; relève avec intérêt la proposition de la Commission de retenir pour les marges un pourcentage fixe; estime toutefois que cette option ne peut offrir plus de souplesse que si les plafonds à venir sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour offrir une marge de manœuvre supplémentaire;
145. Stresses the importance of ensuring sufficient reserves for each heading; notes with interest the Commission’s proposal to establish a fixed percentage for margins; considers, however, that this option could provide better flexibility only if the future ceilings were set at a sufficiently high level, allowing for such additional room for manoeuvre;

146. souligne l'importance d'affecter à chaque rubrique des réserves suffisantes; relève avec intérêt la proposition de la Commission de retenir pour les marges un pourcentage fixe; estime toutefois que cette option ne peut offrir plus de souplesse que si les plafonds à venir sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour offrir une marge de manœuvre supplémentaire;
146. Stresses the importance of ensuring sufficient reserves for each heading; notes with interest the Commission's proposal to establish a fixed percentage for margins; considers, however, that this option could provide better flexibility only if the future ceilings were set at a sufficiently high level, allowing for such additional room for manoeuvre;

Le volume de déclenchement est fixé sur la base des possibilités d'accès au marché définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes.
The trigger volume shall be based on market access opportunities defined as imports as a percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years.

- 2 - LES TENDANCES ACTUELLES Les tendances d'évolution prévisibles suivantes se dégagent des données les plus récentes recueillies par la Commission : - l'efficacité énergétique n'atteindrait probablement pas le seuil prévu de 20 % ; - le pourcentage de la consommation de pétrole devrait continuer à diminuer et s'approcher de l'objectif fixé, d'environ 40 % ; les importations pétrolières devraient représenter près d'un tiers de la consommation totale d'énergie; - le pourcentage de gaz naturel dans le bilan énergétique communautaire devrait se maintenir ; - la part des combustibles solides dans la consommation d'énergie accuse une tendance récente à une légère baisse ; le risque existe que cette tendance se prolonge à l'avenir et ne permette donc pas de rencontrer l'objectif ; - la proportion d'électricité produite à partir des hydrocarbures devrait se situer au dessous des 15% ; la part des combustibles solides et du nucléaire pourrait atteindre respectivement 44 % et 38 % ; - les énergies renouvelables devraient représenter près de 2 % du bilan énergétique global de la Communauté.
CURRENT TRENDS The following trends can be discerned from the latest data gathered by the Commission : - the target improvement of 20 % for energy efficiency will probably not be reached ; - oil consumption will probably continue to diminish and approach the set objective of about 40 % ; oil imports are likely to stand at around one third of total energy consumption ; - the share of natural gas in the Community's energy balance is likely to remain steady ; - the share of solid fuels in energy consumption has recently been tending to decline slightly ; there is a risk that this trend will continue in future so that the objectives will not be attained ; - the proportion of electricity generated from oil and gas will probably be around 15 % ; solid fuels and nuclear energy will probably have a respective share of 44 % and 38 % ; - renewable energy sources will probably represent almost 2 % of the Community's overall energy balance.