Vertaling van "pourcentage fixé pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

règle modifiée du pourcentage fixe révisé
modified revised fixed percentage formula

plan de retrait à pourcentage fixe
ratio withdrawal plan

pourcentage fixe
flat percentage

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
dividend pay-out ratio

pourcentage de défauts toléré | pourcentage toléré de pièces défectueuses dans le lot
Lot Tolerance Percent Defective | LTPD [Abbr.]

pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience
percent aware days

pourcentage de réalisations par rapport à l'objectif proportionnel | réalisation en pourcentage de l'objectif proportionnel
achievements as percentage of pro rata target

solde budgétaire en pourcentage du PIB (1) | solde budgétaire (2) | déficit en pourcentage du PIB (3)
deficit ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de laisser inchangé, d'augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4.
to leave unchanged, increase or decrease the percentage fixed pursuant to paragraphs 1, 2 and 3, within the limits laid down therein where applicable, or to leave unchanged or decrease the percentage fixed pursuant to paragraph 4.

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.
4 (1) Except as to mortgages on real property, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.
4 (1) Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.

cinq pour cent — ou, si un autre pourcentage est fixé par règlement, le pourcentage fixé par règlement — de la valeur totale de l’actif de la banque figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition ou de cession.
is five per cent, or the percentage that may be prescribed, of the total value of the assets of the bank, as shown in the last annual statement of the bank prepared before the acquisition or transfer.

cinq pour cent — ou si un autre pourcentage est fixé par règlement, le pourcentage fixé par règlement — de la valeur totale de l’actif de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition ou de cession.
is five per cent, or the percentage that may be prescribed, of the total value of the assets of the company, as shown in the last annual statement of the company prepared before the acquisition or transfer.

réserve, dans toutes les ententes sur le marché du travail, nouvelles ou reconduites, un pourcentage fixe des places disponibles dans les cours de formation aux personnes handicapées (pourcentage qui correspondrait à celui fixé comme objectif dans le cadre du programme d’équité en matière d’emploi au sein de la fonction publique fédérale) et que d’ici là, il augmente et prolonge le financement de ce type de formation dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées [recommandations 24 et 57];
set aside a fixed percentage of training positions (to match the percentage established for federal employment equity targets) for persons with disabilities in all renewing and new labour market agreements; and until then extend and expand funding for such training through the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities [Recommendations 24 and 57];

soit en tant que pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail.
a fixed percentage of the gross employment cost, in line with a fixed percentage of time worked on the operation, with no obligation to establish a separate working time registration system; or

6. Si, en cas de révision nécessaire des ressources budgétaires disponibles pour les actions de réaction, des motifs impératifs d'urgence l'exigent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour adapter chacun des pourcentages fixés à l'annexe I, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum, dans les limites des dotations budgétaires disponibles et conformément à la procédure prévue à l'article 31.
6. Where, in case of a necessary revision of the budgetary resources available for response actions, imperative grounds of urgency so require, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts to adjust each of the figures in Annex I by more than 8 percentage points and up to 16 percentage points, within the available budgetary allocations and in accordance with the procedure provided for in Article 31.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 pour adapter, si cela apparaît nécessaire suite aux résultats de cette évaluation, chacun des pourcentages fixés à l'annexe I, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum.
The Commission shall be empowered to adopt, where necessary in light of the results of that evaluation, delegated acts in accordance with Article 30, to adjust each of the figures in Annex I by more than 8 percentage points and up to 16 percentage points.

Scandinavian Broadcasting B.V. a justifié de la façon suivante le fait de n'avoir pas atteint le pourcentage fixé sur SBS6 en 1999 : en juin 1999, la chaîne a découvert qu'elle n'atteignaient pas l'objectif en pourcentage en 1997 et 1998.
Scandinavian Broadcasting B.V. gave the following reasons for not reaching the percentage target on SBS6 in 1999 : in June 1999 they discovered that they had not met the percentage target in 1997 and 1998.