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Compagnie écran
Contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux
Contrôleur d'entrée en pourcentage
Coquille
Directeur de l'enregistrement des sociétés
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Marché en régie avec pourcentage du coût des travaux
Pourcentage de jours de conscience
Pourcentage de jours de conscience d'un message
Pourcentage de la volatilité par volume
Pourcentage de matières volatiles par volume
Pourcentage volumique de matières volatiles
Religion d'une société primitive
Réalisation en pourcentage de l'objectif proportionnel
Régulateur de température à pourcentage
Régulateur à pourcentage
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société coquille
Société de façade
Société fantôme
Société fictive
Société écran
Société-écran
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité stop loss
Unité de pourcentage

Traduction de «pourcentage de sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régulateur à pourcentage [ régulateur de température à commande d'entrée en pourcentage | régulateur de température à pourcentage | contrôleur d'entrée en pourcentage ]

percentage input controller [ percentage input temperature controller | percentage-type controller | percentage temperature controller ]


traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty




marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]

cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]


pourcentage de matières volatiles par volume [ pourcentage volumique de matières volatiles | pourcentage de la volatilité par volume ]

percent volatile by volume


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar


religion d'une société primitive

Primal society religion


pourcentage de réalisations par rapport à l'objectif proportionnel | réalisation en pourcentage de l'objectif proportionnel

achievements as percentage of pro rata target


pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience

percent aware days
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourcentage de sociétés de transport certifiées selon des normes liées à l'environnement (y compris inscription à des programmes de notification).

Percentage of transport providers certified to environment-related standards (includes registration to reporting programmes).


Pourcentage de sociétés de transport en conformité avec certaines exigences environnementales ou avec les MPME décrites dans le présent document.

Percentage of transport providers complying with specific environmental requirements or BEMPs described in this document.


un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant d'actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit doivent avoir le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion; ce pourcentage minimal ne peut être fixé à plus de 5 %.

one or more shareholders of the acquiring company holding a minimum percentage of the subscribed capital is entitled to require that a general meeting of the acquiring company be called to decide whether to approve the merger; this minimum percentage may not be fixed at more than 5 %.


Caractéristiques de la démographie des entreprises- Quasiment 1 entreprise sur 10 dans l'UE considérée comme société à forte croissance- Pourcentages les plus élevés dans les secteurs des services // Bruxelles, le 26 octobre 2016

Business demography characteristics- Almost 1 in 10 enterprises in the EU recognised as high-growth companies- Highest shares in services // Brussels, 26 October 2016


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Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.

In matters relating to the information to be provided to the employees of the offeree company and in matters relating to company law, in particular the percentage of voting rights which confers control and any derogation from the obligation to launch a bid, as well as the conditions under which the board of the offeree company may undertake any action which might result in the frustration of the bid, the applicable rules and the competent authority shall be those of the Member State in which the offeree company has its registered office.


1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cet ...[+++]

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.

In matters relating to the information to be provided to the employees of the offeree company and in matters relating to company law, in particular the percentage of voting rights which confers control and any derogation from the obligation to launch a bid, as well as the conditions under which the board of the offeree company may undertake any action which might result in the frustration of the bid, the applicable rules and the competent authority shall be those of the Member State in which the offeree company has its registered office.


1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cet ...[+++]

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert * avec elle, des titres d'une société lui conférant un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him *, holds securities of a company which give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States must ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


2. La SE n'est constituée que si, dans le délai visé au paragraphe 1, les actionnaires ou les porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération ont apporté le pourcentage minimal d'actions ou parts de chaque société fixé conformément au projet de constitution et si toutes les autres conditions sont remplies.

2. The holding SE shall be formed only if, within the period referred to in paragraph 1, the shareholders of the companies promoting the operation have assigned the minimum proportion of shares in each company in accordance with the draft terms of formation and if all the other conditions are fulfilled.


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