Traduction de «pour être efficace galileo doit » (Français → Anglais) :

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

(1) Le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) prévoit dans son annexe que les objectifs spécifiques du programme Galileo consistent à assurer que les signaux émis par le système peuvent être utilisés notamment pour offrir un service public réglementé (ci-après "PRS") réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d'accès efficace et un niveau élevé de continuité du service.
(1) Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on the further implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo) makes provision in its Annex that the specific objectives of the Galileo programme are to ensure that the signals emitted by the system can be used in particular to offer a public regulated service (hereinafter "PRS") restricted to government-authorised users, for sensitive applications which require effective access control and a high level of service continuity.

3. souligne que le Parlement, le Conseil, la Commission et les organes consultatifs de l'Union européenne approuvent majoritairement la mission claire confiée au vice-président de la Commission en charge du programme Galileo, qui doit notamment présenter au Conseil de juin 2007:
3. Points out that the Parliament, the Council, the Commission and the consultative bodies of the EU overwhelmingly support the clear mandate given to the Vice-President of the Commission responsible for the Galileo Programme to submit to the June 2007 Council, in particular:

Le rapporteur partage les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 lors que ce dernier affirme que, à la condition que le financement d'EGNOS soit garanti, ce programme doit être certifié pour pouvoir être utilisé par l'aviation, il doit être opérationnel dès que possible et permettre une disponibilité de service à long terme. Enfin, EGNOS doit être utilisé à la fois comme un système précurseur de GALILEO et comme un instrument permettant à GALILEO de s'implanter rapidement sur le marché des services de radionavigation par satellite.
Your rapporteur agrees with the conclusions of the Transport Council of 5 June 2003, namely that, providing EGNOS funding is guaranteed, the programme should be certified for aviation use, that it should become operational as soon as possible and allow for service availability in the long term and, finally, that EGNOS should be used both as a precursor to Galileo and as an instrument enabling Galileo to penetrate rapidly the market for satellite radio navigation services.

À plus long terme, le schéma le plus efficace consisterait à suivre la même approche que celle retenue pour le programme GALILEO et à exploiter les deux systèmes EGNOS et GALILEO dans le cadre du contrat qui sera passé avec le futur concessionnaire de GALILEO.
In the longer term, the most efficient scheme would be to adopt the same approach as that taken for the Galileo programme and to operate the EGNOS and Galileo systems under the contract to be concluded with the future Galileo concession holder.

L'appel d'offres pour le choix de l'exploitant d'EGNOS est bien entendu totalement différent de celui que l'entreprise commune GALILEO doit mener au cours des prochains mois afin de sélectionner la future société concessionnaire de GALILEO.
The call for tenders to select the EGNOS operator is of course totally different to the one which the Galileo Joint Undertaking must launch over the next few months to select the future Galileo concession holder.

La vocation planétaire de GALILEO implique une coopération efficace avec l'ensemble des pays tiers.
Galileo's worldwide vocation calls for effective cooperation with all third countries.

1. Afin de garantir que les informations circulent convenablement et que les États membres exercent un contrôle politique efficace sur la mise en oeuvre de la phase de développement du programme Galileo, il est institué un conseil de surveillance.
1. In order to ensure an adequate flow of information and effective political control by Member States of the implementation of the development phase of the Galileo programme, a Supervisory Board shall be established.

(14 bis) L'entreprise commune ne doit pas exclure la possibilité d'utiliser le système GALILEO à des fins militaires dans le cadre de missions de maintien de la paix.
(14d) The Joint Undertaking should not exclude the possibility of using the Galileo system for military applications for peace-keeping missions.

22. invite la Commission à rechercher pour Galileo, lors de la phase de développement, une configuration utilisant des procédés de cryptage efficaces qui empêche la centralisation des données relatives aux utilisateurs, ne donne aux acteurs publics ou privés accès aux données que sous une forme compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et privilégie la protection générale des données et la protection de la vie privée;
22. Calls on the Commission to work in the development phase towards a system architecture for GALILEO which uses effective coding procedures that will prevent centralisation of client data, allow public and private players data access only in forms that are compatible with the EU Charter of Fundamental Rights, and place general data protection and protection of individual privacy at the centre of the system;