Vertaling van "pour éventuellement pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

L'histoire des élections sénatoriales en Alberta montre que les gouvernements pourraient exercer un éventuel pouvoir discrétionnaire et recommander au gouverneur général de ne pas nommer les candidats élus.
One can point to the history of senatorial elections in Alberta for evidence that future governments might exercise discretion not to recommend that the Governor General select elected nominees for the Senate.

Ceci implique la conduite d’une analyse approfondie sur les éventuels pouvoirs clé des actionnaires (comme par exemple leur rôle dans la nomination et la révocation des administrateurs), sur l’effet spécifique des blocs d’actionnaires dans une société et sur les limites du concept « une action – un vote ».
This implies that a broad analysis be carried out on possible key powers of shareholders (such as their role in the nomination and dismissal of directors), the specific effects of large blocks of shareholders in one company and on the limits of the one share one vote concept.

[Français] La plupart des citoyens qui participeraient et accéderaient à ce site voudraient d'abord voir les pétitions qui s'y trouvent, pour éventuellement pouvoir en signer (1205) [Traduction] Nous allons expliquer dans un premier temps les « pétitions courantes ».
[Translation] Most individuals using this site would want to know first what petitions it contains so that they can sign one if they wish (1205) [English] We'll go through the first item, [Translation] “Current-E-Petitions”, [English] or “current petitions”.

Il appartient donc selon lui aux juridictions nationales d'apprécier si ces caisses de maladie ont usé d'un éventuel pouvoir en vue de provoquer une restriction de concurrence sensiblement plus importante que celle qui aurait résulté d'une autre décision licite.
Advocate General Jacobs therefore suggests that the national courts should examine whether the appellants had used any remaining discretion that they had to create an appreciably greater restriction on competition than would have resulted from another permissible decision.

- l'adaptation de la structure du budget pour éventuellement pouvoir appliquer les sanctions prévues au cas où un Etat membre est reconnu en situation de déficit excessif.
adjustment of the structure of the budget so that, where a Member State is recognised as having an excessive deficit, the relevant penalties can be applied.