Traduction de «pour transposition inadéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inadéquation des compétences | inadéquation des qualifications | inadéquation entre l'offre et la demande de compétences
skill mismatch | skills mismatch

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Pour le transport national de voyageurs dans l'ensemble de l'Union, pas moins de 15 procédures d'infraction pour transposition inadéquate, ce qui témoigne du rythme trop soutenu de cette libéralisation, qui pour participer à la construction du projet européen, doit s'effectuer sans heurter les modèles nationaux qui ont fourni aux citoyens un modèle de qualité pendant plusieurs décennies.
In the case of national passenger transport in the Union as a whole, there have been no fewer than 15 infringement procedures on account of inadequate transposition, bearing witness to the excessive pace of this liberalisation, which, in order to contribute to the realisation of the European project, has to be carried out without prejudice to the national models which have afforded the public a high-quality model for several decades.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition inadéquate dans le droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Brussels, 26 January 2012 – Today, the European Commission has decided to refer Portugal to the Court of Justice of the European Union for inadequate transposition of Directive 2002/65/EC, concerning the distance marketing of consumer financial services into its national law.

Dans le second, elle s'inquiète de la transposition inadéquate par la Pologne de la législation de l'UE relative aux déchets d'emballage.
In the second, the Commission has concerns about Poland's failure to adequately transpose the EU legislation on packaging waste.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a décidé de déférer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition inadéquate en droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice of the European Union for inadequate transposition of Directive 2002/65/EC concerning the distance marketing of consumer financial services into its national law.

L'évaluation a également montré qu'une mise en œuvre et une transposition inadéquates, par les États membres, de la législation de l'UE en matière d'environnement ont constitué des facteurs restrictifs.
Inadequate implementation and enforcement of EU environment legislation by Member States was also clearly identified as a limiting factor.

Jusqu'à présent, trios pays n'ont pas notifié leurs mesures de transposition pour la directive PCD à la Commission: l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg, et la Commission a décelé une transposition inadéquate dans plusieurs États membres.
So far three countries have not notified their transposition measures for the UCP to the Commission: Germany, Spain and Luxembourg, and the Commission has detected inadequate transposition in several Member States.

E. considérant que trois États membres n'ont pas notifié les mesures adoptées pour transposer la directive PCD à la Commission, à savoir l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg; que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie de trois questions préjudicielles au sujet de la compatibilité des mesures nationales avec la directive PCD; que la Commission est d'avis qu'une transposition inadéquate a été décelée dans quelques États membres,
E. whereas three Member States have not notified the measures adopted to transpose the UCP Directive to the Commission, namely Germany, Spain and Luxembourg; whereas three requests for a preliminary ruling have been referred to the Court of Justice of the European Communities (ECJ) as regards the compatibility of national measures with the UCP Directive; whereas the Commission is of the opinion that inadequate transposition has been detected in some Member States,

E. considérant que trois États membres n'ont pas notifié les mesures adoptées pour transposer la directive PCD à la Commission, à savoir l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg; que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie de trois demandes de question préjudicielle au sujet de la compatibilité des mesures nationales avec la directive PCD; que la Commission est d'avis qu'une transposition inadéquate a été décelée dans quelques États membres,
E. whereas three Member States have not notified the measures adopted to transpose the UCP Directive to the Commission, namely Germany, Spain and Luxembourg; whereas three requests for a preliminary ruling have been referred to the Court of Justice of the European Communities (ECJ) as regards the compatibility of national measures with the UCP Directive; whereas the Commission is of the opinion that inadequate transposition has been detected in some Member States,

Les problèmes portent sur divers points, dont la transposition inadéquate par l'Autriche des normes relatives aux installations de production de ciment (qui brûlent également des déchets dangereux) et le fait que ce pays n'ait pas transposé correctement les dispositions provisoires applicables aux installations existantes.
The problems concern various issues, including Austria's inadequate transposition of standards with regards to cement production facilities (which also burn hazardous waste) and its failure to correctly transpose transitional provisions for existing plants.