Traduction de «pour toute demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

toute demande est réputée rejetée par le ministre
Minister is deemed to reject any application

tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité
any European State may apply to accede to this Treaty

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande».
In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment’.

Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande.
In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment.

3. Toute demande d’aide, demande de paiement ou autre déclaration peut être retirée pour tout ou partie à tout moment.
3. An application for support, payment claim or other declaration may be totally or partially withdrawn at any time.

1. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l’une des langues de la juridiction.
1. The claim form, the response, any counterclaim, any response to a counterclaim and any description of relevant supporting documents shall be submitted in the language or one of the languages of the court or tribunal.

4. Toute information concernant l'affaire, toute demande d'audition ou de questionnaire ainsi que toute demande d'autorisation de délivrance de certificat de non-contournement doit être faite par écrit (forme électronique exclue, sauf indication contraire), doit indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et doit être envoyée à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"
4. Any information relating to the matter, any request for a hearing or for a questionnaire as well as any request for authorisation of certificates of non-circumvention must be made in writing (not in electronic format, unless otherwise specified), must indicate the name, address, e-mail address, telephone, fax and/or telephone numbers and should be sent to the following address: European Commission Trade Directorate-General

Toute information concernant l'affaire, toute demande d'audition ou de questionnaire ainsi que toute demande d'autorisation de délivrance de certificats de non-contournement doivent être adressées à l'adresse suivante: Commission européenne
Any information relating to this matter, any request for a hearing or for a questionnaire as well as any request for authorisation of certificates of non-circumvention should be sent to the following address: European Commission,

2. [Taxe de désignation individuelle] Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée, ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite visée à l'alinéa 1) est remplacée par une taxe de désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures.
2. [Individual Designation Fee] Any Contracting Party whose Office is an Examining Office and any Contracting Party that is an intergovernmental organisation may, in a declaration, notify the Director General that, in connection with any international application in which it is designated, and in connection with the renewal of any international registration resulting from such an international application, the prescribed designation fee referred to in paragraph (1) shall be replaced by an individual designation fee, whose amount shall be indicated in the declaration and can be changed in further declarations.