Vertaling van "pour tout motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour tout motif autre que
for any reason other than

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

dessin qui recouvre toute une surface [ motif qui recouvre toute une surface ]
allover pattern [ all-over pattern ]

pour tout autre motif
for any other reason

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la tendance générale est qu'une personne peut réfuter la présomption de sécurité pour tout motif, plusieurs États membres limitent cette possibilité aux seuls motifs prévus à l'article 3 CEDH (MT, NL, PT) ou aux motifs de la CEDH en général (UK).
While a general trend is that a person may challenge the presumption of safety on any ground, several Member States limit it only to either Article 3 ECHR grounds (MT, NL, PT) or ECHR grounds in general (the UK).

Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil communiquent, en particulier, aux autorités de l’État membre d’origine tout motif raisonnable de préoccupation, en liaison avec le projet d’utiliser un agent ou d’établir une succursale, en ce qui concerne le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de la directive (UE) 2015/849.
The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State in particular of any reasonable grounds for concern in connection with the intended engagement of an agent or establishment of a branch with regard to money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive (EU) 2015/849.

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent, en particulier, aux autorités de l'État membre d'origine tout motif raisonnable de préoccupation, en liaison avec le projet d'utiliser un agent ou d'établir une succursale, en ce qui concerne le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de la directive (UE) 2015/849.
The competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State in particular of any reasonable grounds for concern in connection with the intended engagement of an agent or establishment of a branch with regard to money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive (EU) 2015/849,.

L’autorité compétente peut destituer un administrateur temporaire à tout moment et pour tout motif.
The competent authority may remove a temporary administrator at any time and for any reason.

L'autorité compétente peut destituer un administrateur temporaire à tout moment et pour tout motif.
The competent authority may remove a temporary administrator at any time and for any reason.

39. invite dès lors les États membres à donner à la police et aux autorités compétentes, conformément au droit interne, le droit d'entrer dans les endroits où la prostitution est pratiquée et d'y pratiquer des contrôles indépendamment de tout motif;
39. Calls, therefore, on the Member States to give the police and the authorities responsible for premises where prostitution takes place the right, in accordance with national law, to enter such premises and to carry out checks at random;

Le pouvoir adjudicateur devrait avoir l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots tout en demeurant libre de prendre sa décision de façon autonome sur la base de tout motif qu'il juge pertinent, sans faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire.
The contracting authority should have a duty to consider the appropriateness of dividing contracts into lots while remaining free to decide autonomously on the basis of any reason it deems relevant, without being subject to administrative or judicial supervision.

(28 bis) Outre la transmission continue de données, les autorités nationales compétentes devraient informer sans retard la BCE de tout motif de grave préoccupation au sujet de la sécurité et/ou de la solidité de tout établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE ou, lorsque la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE.
(28a) In addition to ongoing reporting, national competent authorities should inform the ECB without delay of any serious concerns about the safety and/or soundness of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB or where the stability of the financial system is or is likely to be endangered by the situation of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB.

La traduction de ces informations comprend au minimum toute décision mettant fin à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motifs de la décision ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision rendue par un jury ou d'une décision dont les motifs sont confidentiels et pour lesquelles le droit national ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées.
Translations of such information shall include at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon the victim's request, reasons or a brief summary of reasons for such decision, except in the case of a jury decision or a decision where the reasons are confidential in which cases the reasons are not provided as a matter of national law.

Toutefois, le fait de n’offrir, pour effectuer des virements transfrontaliers, qu’un unique moyen, systématiquement plus onéreux pour les clients, peut être perçu, en l’absence de tout motif légitime, comme une manière de contourner le règlement 2560.
Nonetheless, offering cross-border credit transfers through only one access channel which is invariably more expensive for customers, could be seen, in absence of any legitimate reasoning behind such behaviour, as circumventing Regulation 2560.