Dans le cadre de l'approbation par la Commission des aides aux investissements dans le pôle européen de développement (la Commission autorisant des aides atteignant jusqu'à 30 % de l'équiva
lent subvention net pour les investissements éligibles), une aide d'un montant total de 133 718 000 FF peut
être octroyée pour soutenir ces activités; (1) JO n° C 183 du 11 juillet 1987, p. 4. - toutefois, le restant de l'aide, soit 26 282 000 FF pour soutenir la production de fibres synthétiques, ne respecte pas l'encadrement des aides pour 1987-1
...[+++]989; elle est donc incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE.
In accordance with the Commission's authorization of aid to investments in the pôle européen de développement, which permits aid up to 30 % net grant equivalent for eligible investments, aid totalling FF 133 718 000 could be awarded in support of these activities (1) OJ No C 183, 11 July 1987, p. 4. - However, the remainder of the aid, totalling FF 26 282 000, in support of synthetic fibres production, did not conform with the 1987-1989 Code and was incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.