Vertaling van "pour soumettre l’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]
submit the relevant information

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter l’accès aux médicaments pour les patients dont les besoins médicaux ne sont pas satisfaits tout en évitant d’autoriser des médicaments ayant un rapport risque/bénéfice défavorable, il convient de soumettre ces autorisations de mise sur le marché à des obligations spécifiques.
In order to ensure that the right balance is struck between facilitating access to medicines for patients with unmet medical needs and preventing the authorisation of medicines with an unfavourable risk-benefit profile, it is necessary to make those marketing authorisations subject to specific obligations.

Après avoir rappelé que les services de santé, y compris ceux fournis par les systèmes publics, constituent des services à caractère économique soumis à la libre circulation des services, l’avocat général souligne que, même si les États membres peuvent soumettre à autorisation la prestation de ces services dans un autre État membre (les frais étant à la charge de l’État de résidence), ils ne peuvent refuser de délivrer une telle autorisation que si un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun sur leur territoire.
After noting that healthcare services, including public healthcare services, are economic in nature and subject to free movement of services, the Advocate General emphasises that, although Member States may make the provision of those services in another Member State at the expense of the State of residence subject to prior authorisation, they may withhold authorisation only when the same or equally effective treatment may be obtained in good time in its territory.

Afin d'assurer le suivi des déchets, de leur production à leur élimination définitive, il convient également de soumettre à autorisation ou à enregistrement et à un contrôle approprié d'autres entreprises s'occupant des déchets, telles que collecteurs, transporteurs et courtiers.
In order that waste can be monitored from its production to its final disposal, other undertakings involved with waste, such as waste collectors, carriers and brokers should also be subject to authorisation or registration and appropriate inspection.

La communication dresse un état des lieux en matière de sécurité des explosifs dans tous les domaines de compétence de l'UE et émet une série de propositions concrètes dans tous les domaines connexes - allant de la proposition de soumettre à autorisation l'achat d'engrais jusqu'à la création dans l'UE d'un réseau d'équipes de déminage qui échangeraient des informations sur les nouvelles menaces, notamment celles engendrées par les explosifs de fabrication artisanale.
The Communication provides the state of play regarding security of explosives in all the fields in which the EU has competences and also makes a series of concrete proposals in all related fields – from a proposal to make the purchase of fertilisers subject to an authorisation obligation to the creation of a network of EU bomb disposal squads that would share information on new threats particularly those coming from home-made explosives.

soumettre à autorisation les substances de catégories 1 et 2: substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances très persistantes à fort potentiel de bioaccumulation (VPVB) ainsi que les substances dont les propriétés démontrées sont tout aussi préoccupantes (perturbateurs endocriniens, certains sensibilisateurs);
bringing within the scope of authorisation substances which are category 1 and 2 carcinogens, mutagens and reproductive toxicants (CMRs), persistent bioaccumulative and toxic (PBTs), very persistent very bilaccumulative (vPvBs), and those which are demonstrated to give rise to an equivalent level of concern (e.g. endocrine disruptors, certain sensitisers);

3. À la demande de l'Agence, la Commission peut soumettre à des sanctions financières les titulaires d'autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du présent règlement qui ne respectent pas certaines obligations fixées dans le cadre de ces autorisations.
3. At the Agency's request, the Commission may impose financial penalties on the holders of marketing authorisations granted under this Regulation if they fail to observe certain obligations laid down in connection with the authorisations.

►M3 À la demande de l'Agence, la Commission peut soumettre à des sanctions financières les titulaires d'autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du présent règlement qui ne respectent pas certaines obligations fixées dans le cadre de ces autorisations.
►M3 At the Agency's request, the Commission may impose financial penalties on the holders of marketing authorisations granted under this Regulation if they fail to observe certain obligations laid down in connection with the authorisations.

soumettre à autorisation préalable les interventions techniques susceptibles de nuire à l'écosystème, ainsi que les rejets d'eaux usées et de substances dangereuses.
ensure that technical measures liable to have a serious effect on the ecosystem, as well as discharges of waste water and hazardous substances, are subject to prior authorisation.

Le projet ne pourra progresser davantage avant que le gouvernement n'invite le ministère de la Défense nationale à le soumettre pour autorisation préliminaire.
The project cannot be developed any further until the government invites the Department of National Defence to bring the project forward for preliminary project approval.

Elle crée pour la première fois l’obligation pour les Parties «.à fournir des évaluations de leurs besoins en stupéfiants et à soumettre à autorisation chaque opération de production, d'importation ou d'exportation» (Caballero, 1989 :47.).
For the first time it imposes a duty on the Parties [TRANSLATION] “. to provide assessments of their needs for drugs and to submit each operation of production, importation and exportation to appropriate authority” (Caballero, 1989:47).